Après l’augmentation des tarifs de transport et de stockage du gaz en avril prochain, ça sera au tour du tarif de distribution (ATRD) d’évoluer.
Le nouveau tarif ATRD6 s’appliquera à partir du 1er juillet 2020, pour une durée d’environ 4 ans, aux réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF.
Ce projet de tarif souhaite apporter les réponses aux 4 enjeux prioritaires suivants :
- Le maintien d’un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution de gaz
- L’accompagnement de la transition énergétique
- La maîtrise du niveau du tarif dans le contexte d’une baisse de la consommation de gaz
- Le début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz » qui consiste à convertir la zone gaz B en zone gaz H
Pour rappel, le réseau de distribution correspond aux “routes départementales”, permettant d’effectuer les derniers kilomètres jusqu’au site de votre entreprise. Contrairement au réseau de transport qui correspond aux “autoroutes” du gaz qui acheminent le gaz depuis le site d’extraction jusqu’aux réseaux de distribution.
1. Aujourd’hui, l’évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s’établit à environ – 0,3 %/an.
Cette évolution résulte principalement :
- D’une augmentation des charges à couvrir de 1,9 %/an en moyenne
- Des hypothèses de quantités de gaz distribuées en légère diminution et d’une relative stabilité du nombre de consommateurs desservis
- De la baisse significative du poste dédié à l’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au titre la période tarifaire antérieure, qui représentait près de 5 % du revenu autorisé du précédent tarif
La CRE envisage de reconduire :
- Les principaux mécanismes de régulation incitative portant sur la maîtrise des charges d’exploitation et des dépenses d’investissement, ainsi que sur la qualité de service.
La CRE supprime :
- L’incitation au développement du nombre de consommateurs, en accord avec les orientations de politique énergétique transmises par le ministre et demande à GRDF de recentrer ses actions sur la sécurité et la conversion rapide des chauffages au fioul vers le gaz.
Elle reconduit, pour la période ATRD6, les grands principes en vigueur tout en procédant à quelques adaptations, justifiées par l’évolution des usages des réseaux.
- Le seuil entre les options T1 et T2 est ainsi revu à la baisse de 6 à 4 MWh/an, à partir du 1er juillet 2022, en cohérence avec les évolutions prévues sur les profils
- Un second terme capacitaire est par ailleurs ajouté pour l’option T4, dès le 1er juillet 2020, pour introduire plus de continuité entre les tarifs des réseaux de distribution et de transport
- La CRE introduit dans le tarif ATRD6 un terme tarifaire d’injection qui est compris entre 0 et 0,7 €/MWh injecté
Ce projet de décision sera soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.
