Prérequis : Les composants de votre facture de gaz
Les nouveaux tarifs ATRT7 et ATS2 devraient s’appliquer à compter du 1er avril 2020, pour une durée de 4 ans.
Ces projets de tarifs apporteront des réponses aux 4 enjeux prioritaires suivants :
- Le bon fonctionnement du marché du gaz
- La maîtrise de l’évolution des tarifs
- L’accompagnement de la transition énergétique
- Le maintien d’un niveau de sécurité élevé dans les infrastructures gazières
1. Projet de tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) :
Le transport du gaz consiste à l’acheminer depuis la zone d’extraction jusqu’à la zone de consommation afin d’alimenter les réseaux de distribution. Le réseau de transport du gaz est souvent comparé à une autoroute car il est constitué de grands axes. Les réseaux de distribution sont quant à eux, comparés à des routes départementales, composés d’axes plus courts, effectuant les derniers kilomètres afin d’acheminer le gaz directement chez le consommateur.
Le tarif de transport s’applique aux réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.
Aujourd’hui, l’évolution moyenne envisagée du tarif ATRT7 s’établit à environ :
- + 1,4 %/an pour GRTgaz
- + 0,7%/an pour Teréga
Soit à un niveau inférieur au taux d’inflation prévu. Cette évolution intègre la baisse des souscriptions de capacités sur le réseau, partiellement compensée par une baisse du taux de rémunération à 4,25 % réel avant impôts, reflétant notamment la baisse des taux d’intérêt.
La CRE envisage de reconduire :
- Les principaux mécanismes de régulation incitative portant sur la maîtrise des charges d’exploitation et des dépenses d’investissements, ainsi que sur la qualité de service
La CRE supprime :
- L’incitation au développement des interconnexions qui sont jugées aujourd’hui suffisantes
Les changements :
- La CRE décide d’un rééquilibrage entre les coûts portés par les usages de transit et les usages domestiques se traduisant par une baisse des termes tarifaires en sortie vers l’Italie (-6%) et l’Espagne (-7%)
- L’atteinte des objectifs en matière de biométhane injecté dans les réseaux et prévue par la PPE nécessitera des investissements importants dans les réseaux de transport et de distribution de gaz. Afin d’envoyer un signal complémentaire à la prise en compte par les porteurs de projet biométhane des coûts induits par leur choix de localisation, la CRE introduit dans le tarif ATRT7 un terme tarifaire d’injection: il est compris entre 0 et 0,7 €/MWh injecté
- La CRE fait évoluer la formule de calcul de la modulation hivernale utilisée pour le calcul de la compensation stockage des clients industriels en distribution pour une formule qui prend mieux en compte les caractéristiques de ces clients
2. Projet de tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain (ATS) :
Le tarif d’accès des tiers aux stockages (ATS) vise à garantir le remplissage des stockages nécessaire à la sécurité d’approvisionnement, tout en assurant la transparence des coûts de stockage et en supprimant la complexité liée au système antérieur d’obligations individuelles.
Le tarif de stockage s’applique aux infrastructures de stockage souterrains de Storengy, Teréga et Géométhane.
Le niveau moyen des charges à couvrir des opérateurs de stockage pour la période ATS2 évoluera, par rapport à 2018, de :
- + 1,4 % en moyenne par an pour Storengy
- + 1,3 % en moyenne par an pour Teréga
- + 4,7 % en moyenne par an pour Géométhane
Ces évolutions sont le résultat :
- D’une augmentation des charges d’exploitation
- Des investissements liés à l’activité accrue des stockages souterrains de gaz depuis l’entrée en vigueur de la régulation, partiellement compensée par une baisse du taux de rémunération de 4,75 % réel avant impôts, égale à celle appliquée aux réseaux de transport
Ces projets de décisions seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.
Source : CRE : https://www.cre.fr/Actualites/les-projets-tarifaires-pour-le-transport-et-le-stockage-de-gaz-naturel-au-1er-avril-2020-atrt7-et-ats2
