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Décret tertiaire : le second arrêté « Valeurs absolues » est en consultation publique

Loi ELAN - Décret Tertiaire

Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation du public le projet d’arrêté « valeurs absolues » lié aux obligations de rénovation des bâtiments tertiaires (dit Décret Tertiaire).

Pour rappel, le décret tertiaire issu de la loi ELAN impose aux propriétaires de tels bâtiments de plus de 1 000 m2 à réduire la consommation énergétique de leur parc de :

    • -40 % d’ici 2030
    • -50 % d’ici 2040
    • -60 % d’ici 2050

En savoir plus

Les méthodes de réponse 

Pour respecter ces objectifs, ils peuvent choisir entre deux méthodes pour chaque bâtiment :

    • Soit ils choisissent une réduction du niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative.
    • Soit un niveau de consommation maximale d’énergie finale fixé en valeur absolue.

Un premier arrêté « méthodes » est paru en mai 2020 et précisait les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation. Le deuxième arrêté dit « Valeurs absolues I » est aujourd’hui en consultation publique jusqu’au 28/10/2020.

 

Sur quoi porte le second projet d’arrêté dit « Valeurs absolues » du Décret Tertiaire ?

Ce second arrêté du Décret Tertiaire vient compléter certaines dispositions méthodologiques et porte notamment sur les niveaux d’exigence en termes de consommation d’énergie en valeur absolue de premières catégories d’activités (Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid) en métropole. Il devait initialement intégrer une grande partie des catégories d’activités mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail.

Comment répondre au Décret Tertiaire ?

Voici le déroulé des arrêtés du Décret Tertiaire :

  • Un premier arrêté dit « Méthode » du 10 avril 2020 portant sur les questions méthodologiques a été publié le 3 mai 2020 au journal officiel.
  • Le second arrêté dit « Valeurs absolues I » est un premier arrêté modificatif de l’arrêté du 10 avril 2020.
  • Un troisième arrêté (second arrêté modificatif) dit « Valeurs absolues II » portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain. La publication de cet arrêté est envisagée en fin d’année 2020 (début 2021).
  • Compte-tenu des difficultés rencontrées au niveau de la concertation dans les territoires d’outre-mer, il est envisagé que les niveaux d’exigences des activités tertiaires dans ces territoires fassent l’objet d’un dernier arrêté dont la publication est envisageable pour la fin du 1er trimestre 2021.

 

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Source : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2218

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