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ELAN, une loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Décodage

La loi ELAN est issue d’un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l’ancien ministre de la cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat. Cette loi a pour objectif de faciliter la construction de logements, de simplifier les normes, de protéger les plus fragiles et de mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.

De quoi s’agit-il ?

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

  • Simplification des normes, pour construire plus et plus vite
  • Accélération des procédures et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire, pour passer de 24 à 10 mois de moyenne
  • Facilitation pour transformer des bureaux vides en logements : pour que les bureaux obsolètes soient rénovés ou soient convertis en logements, un bonus de constructibilité sera introduit, les normes seront ajustées pour faciliter les reconversions, et les propriétaires de bureaux seront incités à les rénover

 

FAIRE ÉVOLUER LE LOGEMENT SOCIAL

  • Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux
  • Réexamen de la situation des locataires actuels du parc social tous les 3 ans, pour leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué
  • L’accès à la propriété pour les locataires HLM rendu plus facile, pour vendre jusqu’à 40 000 logements par an, contre 8 000 aujourd’hui
  • Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux
  • Attribution d’au moins 50 % des logements sociaux aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), afin d’apporter de la diversité sociale. En parallèle, attribution d’au moins 25 % des logements sociaux des quartiers hors QPV aux ménages les plus modestes, pour leur permettre de vivre ailleurs que dans les quartiers les plus modestes

 

RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN

  • Création d’un « bail mobilité » pour faciliter la mobilité professionnelle : il s’agit d’un contrat de location de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie
  • Création de VISALE, une garantie gratuite pour tous les étudiants qui leur permettra de ne plus avoir à demander de caution à un tiers
  • Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri
  • Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers pour améliorer la connaissance objective des loyers
  • Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des durées de quelques mois seulement. Avant, ils devaient obligatoirement l’immobiliser pour une, voire plusieurs années
  • Renforcement des sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives

 

AMÉLIORER LE CADRE DE VIE

  • Lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d’une présomption de revenus (qui permet des poursuites fiscales) et par la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir plus rapidement
  • 5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, en mettant en place des opérations de revitalisation de territoire

 

Zoom sur l’article 175 : le projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d’Etat afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation :

  • 40 % en 2030
  • 50 % en 2040
  • 60 % en 2050 (par rapport à 2010).

 

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le décret tertiaire

 

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Source : https://www.gouvernement.fr/action/elan-une-loi-pour-l-evolution-du-logement-de-l-amenagement-et-du-numerique

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