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Rénovation thermique des bâtiments à usage tertiaire : Le décret entre en vigueur au 1er Octobre 2019

Loi ELAN

Le conseil d’état continue à travailler en cette période de pré-vacances d’été, la preuve, il vient de valider le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Celui-ci entrera en vigueur le 1er Octobre 2019. Qui va-t-il impacter et quelles sont les actions à mener ?

 

     1. Qu’est ce que le décret tertiaire ?

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN. Il impose une réduction de la consommation énergétique finale du parc tertiaire français.  Les objectifs de cette réduction sont de :

  • – 40% en 2030
  • – 50% en 2050
  • – 60% en 2060 (par rapport à 2010)

Qu’est-ce que la loi ELAN ?

     2. A qui s’adresse le décret tertiaire ?

A ce jour, sont concernés tous les bâtiments à usage tertiaire sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 M².

Le décret fait état aussi des publics concernés :

  • les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé
  • Les collectivités locales
  • Les services de l’état
  • les professionnels du bâtiment
  • Les maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvres
  • les bureaux d’études thermiques
  • les sociétés d’exploitation
  • les gestionnaires immobiliers
  • les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie

 

      3. Quelles sont les actions que vous devez mener ?

Même si les objectifs ont été fixés à 2030, vous avez l’obligation à partir de 2021 de compiler et de renseigner vos données de consommation énergétique sur une plateforme gérée par l’ADEME. Il devient donc primordial de vous munir d’une plateforme vous aidant à récupérer ces données qui non seulement vous permettra d’avoir un historique, mais aussi de voir à partir de cette année quels sont les sites sur lesquelles vous pouvez faire des économies et de commencer à mettre en place des actions de réduction de vos consommations.

  • Déterminer les objectifs  de réduction des consommations et coûts énergétiques internes à votre entreprise / collectivités etc…
  • Déterminer la stratégie que vous voulez suivre à +1, +5 et +9 ans
  • Vous faire accompagner si besoin d’une entreprise conseil pour vous aider à mettre en place cette stratégie
  • Commencer à suivre et analyser (si ce n’est pas déjà fait) vos consommations et coûts énergétiques en utilisant une plateforme de collecte automatique des données. Cela semble en effet évident, sans données, pas de réductions.

 

       4. Pourquoi le décret tertiaire est une bonne nouvelle pour le territoire Français ?

Lors du colloque de l’énergie de L’AMORCE auquel nous avons assisté au mois de juillet 2019, les constats étaient assez parlants :

  • 1 français sur 6 a froid chez lui
  • Les bâtiments actuels ne sont pas adaptés à la transition écologique
  • Les bâtiments abritant les activités tertiaires représentaient en 2013 une surface chauffée de près de 940 millions de m² pour une consommation d’énergie finale de 19,3 Mtep, soit un peu moins de 15 % de la demande d’énergie française 
  • 75% des bâtiments actuels seront les bâtiments de 2050

 

Lors de cette journée, Julien Denormandie, Ministre auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a déclaré que « la rénovation énergétique est une priorité absolue du gouvernement ».

La transition énergétique ne pourra se réaliser en France sans une prise de conscience massive des pouvoirs publics. Jusqu’ici il n’existait pas de lignes directrices claires sur la rénovation des bâtiments tertiaires. Avec des objectifs déclarés, les publics concernés par ce décret vont pouvoir dès à présent se pencher sur leur stratégie pour réduire leurs consommations d’énergie et apprendre à maîtriser leurs coûts énergétiques. Espérons que ce soit le début d’un mouvement positif.

 

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