1. Le tarif réglementé de gaz naturel, c’est quoi ?
Avant l’ouverture du marché à la concurrence du 1er juillet 2007, le TRV de gaz était l’unique offre de gaz disponible. Ils sont fixés par les pouvoirs publics et ils sont seulement proposés par le fournisseur de gaz naturel historique : ENGIE, ou les entreprises locales de distribution.
2. Loi PACTE, des conséquences pour les TRV du gaz :
L’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), qui réunit une partie des fournisseurs alternatifs, s’oppose au maintien des tarifs réglementés et avait saisi le Conseil d’État en juillet 2013 pour annuler un décret du 16 mai 2013 encadrant les modalités de fixation des TRV du gaz. Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que le maintien des TRV était « contraire au droit de l’Union européenne » et constituait « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel » ; ouvrant ainsi la voie à l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel. Le Conseil d’Etat soulignait également l’aspect discriminatoire, étant donné que seul ENGIE peut appliquer ces tarifs.
La loi Pacte, adoptée définitivement par le Parlement jeudi, programme donc la fin de ces tarifs réglementés au 1er juillet 2023, pour les particuliers et les copropriétés. Pour les petits clients professionnels, la fin des tarifs réglementés est programmée pour un an après la publication de la loi, soit au printemps 2020.
Si la fin des TRV sonne bientôt pour les particuliers, celle à destination des professionnels a été promulguée depuis le 17 mars 2014. Tous les professionnels et les collectivités – dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh de gaz naturel par an (hors copropriétés) – furent concernés par cette nouvelle législation.
Au 1er août 2018, c’était au tour des grandes entreprises d’être privées des TRV !
En savoir plus sur la fin des TRV pour les grandes entreprises
3. Courriers de relance & Mise à disposition des données personnels et de consommation :
Engie devra informer les clients concernés lors de chaque échange téléphonique et l’information comportant « les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur » devra aussi figurer sur les factures et les sites Internet, précise le texte.
Tous les clients recevront également un courrier spécifique trois mois après la promulgation de la loi, ainsi que des courriers de relance prévus à plusieurs échéances d’ici à 2023.
Engie est également « tenus d’accorder, à leurs frais, à toute entreprise disposant d’une autorisation de fourniture de gaz naturel qui en ferait la demande […] l’accès aux données de contact et de consommation de leurs clients qui bénéficient auprès d’eux desdits tarifs réglementés. Préalablement à la mise à disposition de ces informations, les fournisseurs s’assurent de l’absence d’opposition des clients pour la communication de leurs données de contact à caractère personnel ».
[Mise à jour : 24/05/2019]
Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a censuré cet article de la loi PACTE car il ne présente pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi déposé initialement. Il sera probablement réintroduit dans une loi spécifique sur l’énergie. La commercialisation de ces offres devrait reprendre donc dès que possible.
Source :
Texte de loi PACTE : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm
