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L’état annonce la fin des Tarifs Réglementés de Vente pour les grandes entreprises

La nouvelle est passée un peu inaperçue pendant l’été mais les tarifs réglementés de vente pour les grandes entreprises ont bien été supprimés au 1er août 2018. 

Quelles sont les entreprises concernées par cette suppression ?

Les « Grandes Entreprises » sont des entreprises qui correspondent à minima à l’une des deux conditions suivantes :

  • avoir au moins 5000 salariés
  • avoir plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan

Quelles sont les conséquences pour les « Grandes Entreprises » à compter du 1er août 2018 ?

  • Les contrats en cours au TRV se poursuivent normalement, aucun geste n’est nécessaire ;
  •  Les nouvelles souscriptions d’un contrat au TRV ne seront bien évidemment plus possible :
    • en cas de mise en service,
    • en cas de changement d’option ou de puissance d’un contrat en cours au TRV (le contrat est alors résilié),
    • en cas de retour au TRV d’un site actuellement en Offre de Marché.

Dans ces cas, si votre entreprise répond aux critères de « Grandes Entreprises », vous devrez souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.

Si votre entreprise ne répond pas au critère « Grandes Entreprises », elle n’est pas concernée par cette nouvelle. Vous pouvez ainsi souscrire pour votre entreprise des contrats au TRV Bleu ou Vert (Haute Tension ≤ 33 kW) ou modifier les caractéristiques des contrats en cours sans en perdre le bénéfice*.

* à l’exception des Tarifs Jaunes < 36 kVA et les Tarifs Verts Basse Tension qui sont en extinction pour l’ensemble des clients depuis le 31 décembre 2015, et des options EJP/Tempo du Tarif Bleu qui sont également en extinction depuis 1997/2004.

Céline Versavaud

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