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Faillite des fournisseurs d’énergie : vers des fournisseurs de secours ?

Actu de l'énergie

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de garantir leur continuité d’approvisionnement, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 prévoit un dispositif de fourniture de secours en électricité et en gaz naturel en cas de faillite des fournisseurs d’énergie. Tout consommateur dont le fournisseur serait défaillant, basculera ainsi automatiquement chez le fournisseur de secours lui correspondant le temps qu’il choisisse une offre adaptée à ses besoins. Cependant, les fournisseurs n’ont pas été encore désignés. La CRE a alors transmis à la ministre de la transition énergétique un projet de cahiers des charges relatifs à la désignation de fournisseurs de secours.

Faillite des fournisseurs d’énergie : pourquoi est-il nécessaire d’avoir un fournisseur de secours ?

Face à la forte hausse des prix de l’énergie et de leur volatilité, la situation financière de certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel est susceptible d’être fragilisée. Il devient donc nécessaire de désigner, à titre transitoire, des fournisseurs de secours.

 

Comment ces fournisseurs sont-ils désignés ?

Ces fournisseurs sont désignés par segment de clientèle et zone de desserte et doivent répondre à un appel à candidature. Le fournisseur de secours est alors nommé pour une période de 5 ans.

 

Fonctionnement de la fourniture de secours 

  • La remise d’une candidature à l’appel d’offres vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d’un fournisseur défaillant.
  • La fourniture de secours est effective à partir de la date de suspension ou de retrait de l’autorisation du fournisseur défaillant.
  • Au plus tard 15 jours suivant la défaillance, le fournisseur de secours doit adresser, sur un support durable, un contrat de fourniture de secours aux clients qu’il est chargé d’alimenter, précisant expressément le montant et la durée de la majoration de la fourniture de secours.
  • Cet envoi indique également que le client peut résilier son contrat et s’opposer à la fourniture de secours dans un délai maximal de 15 jours et souscrire une offre de fourniture chez le fournisseur de son choix. Le cas échéant, la fourniture d’un client s’étant opposé à la fourniture de secours, mais n’ayant pas souscrit d’autre contrat sera interrompue dans un délai de 2 mois après son opposition.
  • Le client peut résilier le contrat de fourniture de secours à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et moyennant un préavis de 15 jours pour les clients non domestiques, sans qu’il y ait lieu à indemnité.
  • La majoration sera exprimée en €/site pour les sites résidentiels et les petits sites non résidentiels et en €/MWh pour les consommateurs du milieu et du haut de portefeuille.

L’offre de fourniture de secours n’a pas pour objectif d’être pérenne pour les consommateurs. Au contraire, elle doit être vue comme une offre transitoire, le temps pour le consommateur de souscrire une nouvelle offre plus adaptée à ses besoins. Ce principe, combiné au fait que la bascule d’un nombre important de clients se ferait sans délai, plaide pour la recherche de simplicité dans les offres qui devront être proposées par les fournisseurs lauréats.

 

Que précisera le cahier des charges proposé par la CRE ?

La Commission de régulation de l’énergie rédige le projet de cahier des charges de l’appel à candidatures qui précise :

  1. Les conditions techniques d’exécution du contrat de fourniture de secours ;
  2. Les segments de clientèle et les zones de desserte des gestionnaires de réseaux sur l’ensemble du territoire métropolitain continental sur lesquels porte l’appel à candidatures ;
  3. Les critères d’appréciation de l’aptitude, sur les plans technique et financier, des candidats à reprendre un portefeuille de clients ;
  4. Le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son offre de marché. Ce niveau maximal de majoration permettra de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y compris le coût des éventuels impayés.
  5. Les critères d’appréciation des caractéristiques de la fourniture de secours.

 

Les fournisseurs d’énergie en faillite

Face à la gravité de la crise actuelle, plusieurs fournisseurs sont déjà en faillite. C’est le cas du fournisseurs E. LECLERC ENERGIES. Le fournisseur a en effet confirmé à tous ses clients le 22 septembre 2021 que leur contrat prendrait fin le 15 octobre 2021. Malgré la fin de leur contrat, leur fourniture d’électricité n’est pas suspendue. Cependant, s’ils n’ont pas encore engagé de démarche pour changer de fournisseur avant le 31 octobre 2021, il y a un risque de coupure.

Plus récemment, c’est aussi le cas du fournisseur Hydroption, spécialiste des clients industriels, qui a été placé en redressement judiciaire.

 

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