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Erreurs de facturation : Comment obtenir un remboursement ?

Décodage

Les erreurs de facturation ne sont pas si rares que ça dans l’énergie et peuvent représenter une somme non-négligeable pour les entreprises fortement consommatrices. Alors comment obtenir un remboursement si je me rends compte d’erreurs de facturation ?

Prérequis : Comment contrôler qu’il n’y a pas d’erreurs sur mes factures d’énergie ?

 

Comment obtenir un remboursement en cas d’erreurs de facturation ?

  1. Téléphoner à son fournisseur d’énergie :

Une erreur sur votre facture d’énergie n’est pas forcément la faute de votre fournisseur. Il peut arriver qu’il y ait un dysfonctionnement de votre compteur électrique ou de gaz, ou encore une erreur lors du relevé de votre compteur si celui-ci n’est pas communiquant. Alors la première chose à faire est de vous rapprocher du service client de votre fournisseur d’électricité ou de gaz et de leur expliquer votre problème. Ils vérifieront alors l’ensemble des données sur lesquelles porte le litige puis ils décideront si oui ou non, il y a effectivement une erreur. Si c’est le cas, il vous proposera sûrement une déduction sur votre prochaine facture. Dans le cas contraire, des démarches plus officielles peuvent alors être engagées.

 

  1. Ecrire au service contentieux de son fournisseur d’énergie :

Si téléphoner à votre fournisseur ne suffit pas, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé au service contentieux de votre fournisseur. Vous devrez rédiger un document avec vos arguments et les pièces justificatives associées.

Le fournisseur bénéficie de 2 mois à compter de la date figurant sur l’accusé de réception pour vous répondre et apporter une solution au litige. Au-delà de ce délai, si vous n’avez pas de réponse ou qu’elle ne vous convient pas, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie dans un délai maximum de 10 mois.

 

  1. Saisir le médiateur national de l’énergie :

Le médiateur national de l’énergie est indépendant des entreprises du secteur de l’énergie. Il a pour but de résoudre les conflits entre les acteurs de l’énergie et les consommateurs.

Pour déclarer votre litige, il existe deux solutions :

  • Directement en ligne sur le portail Sollen. Il vous permettra de dialoguer en direct avec les opérateurs d’énergie et les services du médiateur.
  • Par courrier, en imprimant le formulaire disponible sur le site du médiateur et en l’envoyant complété avec tous les documents concernant votre litige à :

Médiateur national de l’énergie

Libre réponse n° 59252

75443 PARIS Cedex 09

Dans les 2 mois qui suivent la saisie, le médiateur doit analyser l’affaire et adresser une recommandation écrite au fournisseur et au client. Celle-ci n’est cependant pas obligatoire pour les deux partis. Le fournisseur a toutefois 1 mois pour communiquer sa décision.

 

  1. Engager une procédure devant les tribunaux :

Si le fournisseur refuse votre demande, vous pourrez engager une procédure contentieuse devant les tribunaux. Mais cette solution de dernier recours peut être longue et fastidieuse.

 

Dois-je payer en cas de contestation d’une facture ?

Il vous ait généralement demandé de régler votre facture ou seulement la partie qui vous semble correcte. C’est une manière de prouver votre bonne foi et d’éviter que votre fournisseur ne vous coupe l’accès à votre fourniture.

 

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