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Décret Tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est en consultation publique

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Le ministère de la Transition écologique a publié le projet de second arrêté prévu par le Décret Tertiaire dit « Valeurs Absolues II » en consultation publique jusqu’au 3 février 2022. Cet arrêté complète les niveaux de consommations d’énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités des bâtiments tertiaires en métropole, concernés par le décret.

Décret Tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » en consultation publique

L’arrêté « Valeurs Absolues II » est en consultation publique du 12/01/2022 au 03/02/2022. Pour rappel, plusieurs arrêtés ont déjà été publiés ces dernières années :

  • Le premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 (publié le 3 mai 2020) a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire.
  • L’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié le 17 janvier 2021) dit « Arrêté valeur absolue I » a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (Bureaux, Enseignement primaire et secondaire, Logistique de froid).
  • L’arrêté modificatif du 29 septembre 2021 (publié le 30 septembre 2021) a intégré les modalités de transmission annuelle des données prévues à l’article R.131-41 du code de la construction et de l’habitation qui y ont été supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction. Ce dernier arrêté modificatif acte également le report de l’échéance des remontées de données annuelles 2020 au 30 septembre 2022.

Le présent arrêté dit « Valeurs Absolues II », a pour objectif de présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires et de préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole.

Cet arrêté sera actualisé ensuite, notamment avec un arrêté dit « Valeurs Absolues III », dont la publication est prévue au début du second semestre 2022 et qui viendra préciser de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue concernant les activités pour lesquels les travaux sont en cours et intègre les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.

 

Quels sont les nouveautés de l’arrêté « Valeurs Absolues II » ?

L’arrêté « Valeur Absolue II » contient douze nouvelles valeurs absolues pour douze « sous-catégories » bien précises. Elles concernent les crèches, les centres d’appels, les auditoriums et amphithéâtres ou encore les open spaces des administrations de l’enseignement supérieur.

Dans cet arrêté « Valeurs Absolues II », plusieurs points ont été précisés :

  • La renumérotation de toutes les références réglementaires du code de la construction et de l’habitation, suite à la recodification de ce dernier au 1er juillet 2021 ;
  • Modification de la définition d’une entité fonctionnelle (article 2 – Définitions) ;
  • Ajout d’une précision pour la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs (article 3) ;
  • Précision pour la détermination de la consommation énergétique de référence de combustibles stockables (article 3) ;
  • Ajout d’une disposition pour les sources énergétiques qui ne seraient pas recensées dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées (article 3) ;
  • Précision relative à l’intégration de la part des surfaces des espaces communs pour les entités fonctionnelles situées dans un bâtiment en multi-occupation (article 3) ;
  • Modification des modalités d’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques : précision de la liste des stations météorologiques de référence présentée en Annexe 3, modification des formules d’ajustement avec une différenciation selon la typologie des activités pour la formule d’ajustement par défaut de sous-comptage (article 5) ;
  • Précision relative au contenu du dossier technique pour la justification de modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales et/ou pour disproportion économique, au niveau de chaque entité fonctionnelle (article 7) ;
  • Modification de la formule de modulation de l’objectif exprimé en valeur relative en raison des résultats disproportionnés générés par la formule de modulation initiale (article 7) ;
  • Précision au niveau des compétences requises pour la réalisation du dossier technique (article 8) ;
  • Précision sur des justifications complémentaires dans le cadre de modulation des objectifs pour disproportion économique (article 11) ;
  • Précision pour la déclaration annuelle des données de consommations de combustibles stockables (article 12) ;
  • L’ajout de dispositions relative à l’attestation annuelle complétée par une agrégation des résultats à l’échelle d’un bâtiment en multi-occupation et une consolidation des résultats à l’échelle d’un parc immobilier dans le cadre de la constitution d’un groupe de structures immobilières (article 13) ;
  • Précisions sur les modalités de mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine ;
  • L’ajout d’un article relatif au changement de source énergétique ;

Les modifications et compléments apportés dans les annexes de l’arrêté :

  • Annexe I : Modifications de facteurs de conversion en énergie finale des de certaines énergies consommées ;
  • Annexe II : Remplacement de l’annexe relative au niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeurs absolues (intégration de la liste des catégories, intégration de valeurs pour certaines catégories d’activités) ;
  • Annexe IV : Ajout de précision complémentaire au niveau du préambule relatif au cadre type du dossier technique ;
  • Annexe V : Ajout de compléments au niveau de la procédure d’échantillonnage ;
  • Annexe VI : Ajout de précision rédactionnelle dans les tables de données ;
  • Annexe VII-1 : Modification du modèle d’attestation numérique annuelle ;
  • Annexe VII : Compléments apportés au niveau de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre.

 

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Source : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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