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Comment résilier le contrat d’énergie de mon entreprise ?

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Les conditions pour résilier son contrat d’énergie (électricité ou gaz) diffèrent selon son statut. Particuliers ou professionnels, vous n’êtes pas soumis aux mêmes règles…

Résilier son contrat d’énergie en tant que particulier

Les contrats de gaz et d’électricité n’ont aucun engagement de durée pour les particuliers (résidentiels) avec un compteur d’électricité de puissance n’excédant pas les 36 kVA. Si vous êtes dans ce cas-là, vous êtes libre de changer à tout moment, gratuitement, que vous soyez en tarifs réglementés (TRV) ou en offres de marché.

Dans ce cas, vous n’avez qu’une seule action à effectuer : souscrire un contrat auprès d’un nouveau fournisseur. La résiliation de l’ancien contrat sera alors automatique.

Vous pourrez changer de fournisseur autant de fois que vous le souhaitez, y compris chez un fournisseur que vous aviez précédemment quitté.

Exceptions :

  • Si vous quittez un tarif en extinction, vous ne pourrez plus y revenir par la suite. C’est par exemple le cas des tarifs EJP en électricité, et du tarif réglementé pour le gaz.

Pour finir, vous ne risquez aucune coupure d’électricité ni de gaz liée au changement de votre fournisseur.

 

En tant que professionnels & entreprises

La résiliation d’un contrat de fourniture pour les entreprises est un peu différente. Les entreprises doivent s’engager pendant une période minimum de 1 an contrairement aux particuliers. Les conditions d’engagement et de résiliation ne sont pas les mêmes selon les fournisseurs, c’est pourquoi il est important de prendre en compte ces éléments lors de vos renégociations de contrats. En effet, les prix peuvent évoluer d’une année à l’autre et devenir plus intéressants.

Vous gardez ainsi la liberté de changer de fournisseur, y compris de revenir chez un fournisseur que vous aviez précédemment quitté mais des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.

 

Cadre particulier des entreprises aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV)

Le code de l’énergie stipule que tout contrat aux Tarifs Réglementés de Vente peut être résilié sans préavis ni pénalité, même pour les professionnels. Cependant, les TRV de l’électricité ne sont plus accessibles aux entreprises de plus de 10 personnes et/ou ayant un bilan annuel supérieur à 2 millions d’euros. Concernant les TRV du gaz, ils ne sont d’ores et déjà plus autorisés à la commercialisation.Anticiper la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité

Si vous êtes concerné par la fin des TRV, vous devez contacter un fournisseur pour négocier une nouvelle offre, ce qui entraînera la résiliation automatique de votre contrat aux TRV.

Si vous ne le faites pas, vous basculerez automatiquement sur une offre de marché. Cependant, celle-ci ne sera pas forcément la plus adaptée à votre situation.

 

Découvrez ensuite : Les 7 étapes pour contracter une offre énergétique intéressante

 

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