Après avoir consulté les professionnels concernés, le ministère de la Transition écologique a rendu un premier arrêté qui précise les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret. Ce projet d’arrêté est aujourd’hui soumis à consultation du public et ce, jusqu’au 25 janvier 2020 et sera suivi de deux autres étapes.
1. Le projet d’arrêté précise notamment :
- Le champ d’application et quelques définitions de termes utilisés dans le texte
- Les objectifs et niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées
- Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques
- Les conditions de modulation des objectifs
- Le contenu du dossier technique permettant de justifier les modulations des objectifs ou de rendre compte de la non-atteinte des objectifs
- Les compétences requises pour la personne chargée d’établir le dossier technique
- Les conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales
- Les conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d’activité
- Les conditions de modulation des objectifs des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions
- La désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi
- Les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies
- Les modalités de respect de l’objectif à l’échelle de tout ou partie du patrimoine
- Les modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées ou émergentes
Pour consulter le détail de l’arrêté, cliquez ici
Si vous souhaitez être informé par email des actualités liées au Décret Tertiaire, veuillez remplir le champ ci-dessous.
