1. Décret tertiaire : une mise en conformité en valeurs absolues ou en valeur relative
Le Décret Tertiaire s’inscrit dans le cadre de la loi ÉLAN et impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Cette réglementation définit ainsi deux options pour se mettre en conformité et atteindre les objectifs de réduction énergétique : en valeur relative et en valeur absolue.
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Ce dispositif concerne un parc de près d’un milliard de m² en France et s’adresse à tous les acteurs du tertiaire : entreprises, collectivités, propriétaires, exploitants et gestionnaires (bureaux, commerces, établissements de santé, d’enseignement, hôtels, équipements culturels et sportifs, etc.). Les consommations doivent être saisies chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, qui assure le suivi des trajectoires et délivre une attestation officielle.
Pour se mettre en conformité au Décret Tertiaire, les assujettis ont deux modalités de calcul possibles :
- La valeur relative, dite méthode Crelat, repose sur la comparaison entre la consommation actuelle et une année de référence exprimée en valeur relative et choisie entre 2010 et 2019 :
- -40% d’ici 2030
- -50% d’ici 2040
- -60% d’ici 2050
- La valeur absolue, dite méthode cabs, définit fixe des seuils
- CVC : la consommation liée au chauffage, à la climatisation et à la ventilation des locaux ;
- USE : les usages spécifiques de l’activité (éclairage, eau chaude, équipements techniques, etc.).
2. Décret tertiaire et valeurs absolues : quels arrêtés fixent les seuils ?
Depuis 2020, six arrêtés successifs sont venus préciser les seuils du décret tertiaire et compléter progressivement la liste des activités couvertes par la valeur absolue. Chacun représente une étape dans la construction d’un référentiel complet et cohérent pour le secteur tertiaire.
Arrêté valeurs absolues I
Le premier arrêté, dit «Valeurs Absolues I», est paru au Journal officiel le 17 janvier 2021. Il complète l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 et précise les méthodes de calcul des consommations énergétiques. Il fixe également les seuils à respecter pour trois secteurs d’activité :
- Bureaux et services publics
- Enseignement
- Logistique de froid
Arrêté valeurs absolues II
L’arrêté «Valeurs Absolues II», publié en avril 2022, complète le premier en précisant les seuils de consommation pour 28 nouvelles catégories d’activités tertiaires. Il intègre également des ajustements méthodologiques pour le calcul des performances énergétiques. Les secteurs concernés sont :
- Accueil Petite enfance
- Audiovisuel
- Blanchisserie dite « industrielle »
- Bureaux, services publics, banques
- Commerce
- Culture et spectacles
- Enseignement
- Établissements de nuit et de loisirs
- Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
- Hôtellerie
- Imprimerie et reprographie
- Justice
- Laboratoires hors périmètre médical
- Logistique
- Parc d’attractions et parc à thèmes
- Parc d’expositions
- Résidences de tourisme
- Restauration
- Salles serveurs et centres d’exploitation informatiques
- Santé et action sociale
- Sports
- Stationnement
- Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Transport aérien de voyageurs
- Transport ferroviaire de voyageurs
- Transport maritimes ou fluviales de voyageurs
- Vente et services automobile, moto, véhicule industriel et nautique
Arrêté valeurs absolues III
Publié au Journal officiel le 10 décembre 2023, le troisième arrêté, dit «Valeurs Absolues III», fixe des objectifs en valeur absolue pour les activités suivantes :
- Hôtellerie
- Restauration
- Résidences de tourismes et villages de vacances
- Hébergement touristique de courte durée
- Salles dédiées aux serveurs et centres d’exploitation informatique
Ces objectifs tiennent compte des caractéristiques structurelles des bâtiments (isolation, climatisation, etc.) ainsi que de leur efficacité énergétique en exploitation.
Arrêté valeurs absolues IV
Le 14 mars 2024, l’arrêté «Valeurs Absolues IV» a été publié au Journal officiel pour compléter les précédents. Il fixe les niveaux de consommation d’énergie à atteindre d’ici 2030 pour les secteurs suivants :
- Blanchisserie dite « industrielle »
- Logistique de température ambiante
- Établissements médico-sociaux
- Établissements pénitentiaires
- Protection judiciaire de la jeunesse
- Établissements sportifs
- Stationnement
Arrêté valeurs absolues V
L’arrêté «Valeurs Absolues V», publié le 12 juillet 2024, renforce le Décret Tertiaire avec de nouveaux seuils de consommation en valeur absolue. Les secteurs concernés sont :
- Transports : aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux
- Audiovisuel : radio, télévision ou production cinématographique
- Culture et spectacles : bibliothèque, médiathèque et service d’archives, musée ou centre d’art sans protection patrimoniale
- Établissements de nuit et Loisirs : académie de billard, bowling, casino, discothèque, escape game, espace aqua ludique, espaces récréatifs pour enfants, laser game
- Vente et services de véhicules
- Les parcs d’exposition et palais des congrès
- Laboratoires non médicaux
- Enseignement
- Hôtellerie de plein air
- Imprimerie
- Santé libérale
- Tribunaux
L’arrêté valeurs absolues V introduit une évolution majeure en définissant des valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer, couvrant un large éventail de catégories d’activités. Il inclut également les valeurs CVC applicables aux territoires ultramarins pour des secteurs déjà concernés, tels que les établissements d’enseignement, les structures d’accueil de la petite enfance, les centres hospitaliers et les hôtels.
Arrêté valeurs absolues VI
Dernier en date, l’arrêté « Valeurs Absolues VI » élargit encore le dispositif en couvrant de nouvelles catégories d’activités tertiaires :
- Commerces (supérettes, supermarchés, hypermarchés, surfaces spécialisées, marchés couverts, parties communes de centres commerciaux)
- Cinémas
- Services funéraires
- Banques
- Création de la sous-catégorie « Administration et bureaux »
Ce nouvel arrêté intègre un nouvel indicateur. Dans le tableau d’évaluation des émissions de GES, le GNL, gaz naturel liquéfié est reconnu comme une énergie primaire non renouvelable. Il précise également certaines catégories dans les départements d’Outre-mer.
Suite à la publication de l’arrêté valeurs absolues VI, la couverture du tertiaire est désormais totale, offrant une vision complète des obligations pour les assujettis. Toutes les activités tertiaires disposent désormais d’objectifs précis en valeurs absolues.
