Arrêté « Valeurs Absolues IV » : nouvelles orientations pour le Décret Tertiaire

Le 14 mars 2024, l’arrêté valeurs absolues IV a été publié au Journal Officiel, apportant des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 concernant les obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Ce nouvel arrêté détaille spécifiquement les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie, jusqu’en 2030, pour différentes catégories d’activités.
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1. Catégories d’activités concernées dans  l’arrêté Valeurs Absolues IV

 

L’objectif principal du Décret Tertiaire consiste à atteindre des seuils précis de consommations énergétiques finale des bâtiments à usage tertiaire. Les bâtiments soumis à cette obligation doivent atteindre un des objectifs suivants : réduire sa consommation d’énergie finale en valeur relative ( pourcentage) ou atteindre un seuil de consommation énergétique finale fixé en valeur absolueL’arrêté « Valeurs Absolues IV » fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale à atteindre en 2030 pour les catégories d’activités suivantes :

  • Blanchisserie
  • Logistique de température ambiante
  • Centres hospitaliers
  • Établissements médico-sociaux
  • Établissements pénitentiaires
  • Protection judiciaire de la jeunesse
  • Établissements sportifs
  • Stationnement

Voici des exemples d’objectifs fixés concernant certaines sous-catégories (en KWh/m2/an) :

– Blanchisserie industrielle : 45 kWh/m²/an

– Logistique de température ambiante : 110 kWh/m²/an

– Centres hospitaliers : 110 kWh/m²/an

– Établissements pénitentiaires : 140 kWh/m²/an

Il est important de noter que les valeurs absolues concernant le commerce demeurent toujours inconnues, nécessitant ainsi une attention particulière dans les futures réglementations.

 

 

2. Clarifications apportées par l’arrêté 

 

L arrêté valeurs absolues IV recentre la rédaction de certains articles et apporte des éclaircissements sur plusieurs points essentiels, notamment :

  • Les définitions, telles que l’année de référence, la surface de consommations énergétiques et la plateforme OPERAT.
  • Article 4 : les modalités de détermination de la consommation énergétique de référence et son ajustement en fonction des variations climatiques.
  • Article 2 : les modalités de détermination et de modulation des niveaux de consommation exprimés en valeur relative et absolue.
  • Le contenu du dossier technique relatif à une modulation éventuelle des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale.
  • Article 4 et 6 : les fonctionnalités de la plateforme OPERAT.
  • Article 4 : les déclarations nécessaires pour bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence lors d’un changement d’assujetti.

 

 

3. Zoom sur l’année de référence

 

L’arrêté précise qu’en cas d’absence de renseignement sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à celle de la première année complète d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.

La plateforme OPERAT ajuste automatiquement la composante de consommation de chaque activité hébergée lors de chaque déclaration, en fonction des indicateurs d’intensité d’usage renseignés par l’assujetti, fixant ainsi le nouveau niveau de consommation modulé.

 

Les étapes à suivre pour répondre 
aux objectifs du décret tertiaire

 

 

4. Quelles sont les actions requises pour atteindre les objectifs ?

 

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Source : Legifrance.gouv.fr

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Publié le 18/03/2024

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