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Le projet de réforme de l’ARENH

projet de réforme de l arenh

Mis à jour le 29/10/2018

L’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique, ou ARENH, permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à l’énergie produite par les centrales nucléaires d’EDF.  Le prix est fixé par arrêté et son volume est fixé par la Commission de Régulation de l’Energie. La CRE a publié ce jour son avis sur le projet de réforme de l’ ARENH, suite à la possibilité de dépassement du plafond pour la première fois depuis sa mise en place. 

 

 

Petit rappel : La législation prévoit que la quantité de produit ARENH cédé par EDF à ses concurrents ne peut dépasser un plafond de 100 TWh. Ce plafond n’a jamais été atteint jusqu’à présent. Or, d’une part, la concurrence s’est développée ces dernières années: le dernier observatoire des marchés de la CRE indique que la part de marché des fournisseurs alternatifs était de 22.5% en Juin 2018 . D’autre part, les prix de gros ont fortement augmenté ces derniers mois et se situent depuis plusieurs semaines entre 50 et 60 €/MWh, soit un niveau très supérieur au prix de l’ARENH fixé à 42 €/MWh.

   1. Sur le dépassement du plafond de l’ARENH

Le plafond de 100 TWh sera probablement dépassé lors du prochain guichet du 21 novembre 2018. Ceci entraînera une diminution des quantités attribuées à chaque fournisseur. Toute modification du plafond de 100 TWh d’ARENH ne peut être effectuée que par voie législative. Le prix de l’électricité augmentera à proportion du taux d’écrêtement pour la grande majorité des consommateurs, résidentiels et entreprises, qu’ils soient aux TRV, en offre de marché chez EDF, ou en offre de marché chez un autre fournisseur.

La CRE n’a pas, dans le cadre juridique actuel, de responsabilité dans la fixation du niveau du plafond de l’ARENH. En revanche, elle constate que la situation actuelle d’incertitude est préjudiciable au bon fonctionnement du marché de l’électricité. Le projet de décret dispose que les fournisseurs ayant commandé des volumes d’ARENH au guichet du 21 mai 2018 et n’ayant pas effectué de nouvelle demande au guichet du 21 novembre 2018 voient leur livraisons ARENH sur le premier semestre 2019 non diminuées en cas de dépassement du plafond.

 

   2. Les guichets de souscription progressive

Le projet de décret prévoit la mise en place d’un mécanisme de souscription progressive, pour une année de livraison donnée, des volumes d’ARENH. Pour ce faire, trois guichets sont définis et des seuils de souscription leurs sont associés. Le projet de décret prévoit des guichets:

  • au 15 janvier
  • au 15 juillet
  • et au 15 novembre.

Les seuils définis sont, respectivement, de 40, 25 et 35 % du plafond d’ARENH. Si la demande collective des fournisseurs est inférieure au seuil fixé et que les conditions de marché à cet instant sont plus favorables que la souscription de l’ARENH, les volumes non souscrits ne seront plus accessibles aux fournisseurs. La CRE est favorable à ces deux dispositions. En cas de publication du décret postérieure au 1er décembre 2018, la CRE recommande que le premier guichet du 15 janvier 2019 soit décalé à une date ultérieure ou supprimé.

 

   3. Calcul des compléments de prix 

Le cadre actuel de calcul du complément de prix ARENH en cas de dépassement du plafond laisse la possibilité aux fournisseurs de « sur-demander » de l’ARENH par rapport à la prévision réelle de leur besoin afin d’obtenir, après écrêtement, la totalité de leur besoin. Le projet de décret permet à la CRE de modifier indépendamment les deux termes CP1 et CP2. Ceci permettra de pénaliser les fournisseurs dont la surestimation de la demande d’ARENH aurait lésé ceux qui auraient mieux estimé leurs besoins, en les écrêtant de façon exagérée.

Cependant, le projet de décret pourrait aller plus loin en permettant, le cas échéant, de modifier la destination des flux financiers CP1, afin de compenser les fournisseurs lésés, lors de l’écrêtement, par la surestimation d’autres fournisseurs. La CRE souligne l’importance que ces adaptations du calcul du complément de prix, indispensables pour un bon déroulement du guichet du 21 novembre 2018, s’appliquent aux livraisons d’ARENH portant sur l’année 2019 et, dès lors, qu’elles soient adoptées avant ce guichet, le cas échéant indépendamment des autres dispositions du projet de décret.

La CRE émet un avis favorable au projet de décret, sous réserve de la prise en compte de ses recommandations.
Céline Versavaud

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