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La CRE encadre les nouvelles offres à tarification dynamique

Actu de l'énergie

La directive européenne sur le marché intérieur de l’électricité, adoptée en 2019, prévoit l’obligation pour les fournisseurs de plus de 200 000 sites de développer une offre à tarification dynamique. Cette directive vise à garantir le droit de tout consommateur qui le souhaite et équipé d’un compteur communiquant (Linky par exemple) de souscrire à une offre à tarification dynamique pour valoriser sa flexibilité. La loi impose aujourd’hui à la CRE la mission d’encadrer le développement des offres à tarification dynamique.

Contexte

La transition énergétique accroit les besoins de flexibilité de la part du système électrique. Les offres à tarification dynamique viendront désormais s’ajouter aux leviers de flexibilité déjà bien connus comme le stockage ou le pilotage de la recharge des véhicules électriques.

 

Définition des offres à tarification dynamique

La CRE est chargée de définir une offre à tarification dynamique que devront proposer tous les fournisseurs de plus de 200 000 sites. Les fournisseurs sont libres de développer, en complément, d’autres offres à tarification dynamique qui répondraient différemment aux attentes de leurs clients.

Cette offre devra être proposée à tous leurs clients, résidentiels ou professionnels, d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Elle sera définie comme suit :

  • Le prix de l’énergie est indexé au moins à 50% sur un ou plusieurs indices de marché comptant (marché journalier ou infra-journalier) ;
  • Reflète les variations de prix de marché a minima au pas horaire ;
  • Doit être assortie d’un plafond de facture mensuelle HT égal au double de la facture mensuelle HT que le consommateur concerné aurait payé au tarif réglementé base correspondant (même puissance souscrite).

 

Avantages

Ce nouveau type d’offres a plusieurs avantages :

  • Participer activement à la transition énergétique.
  • Maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande en reportant les consommations en fonction des prix horaires de l’électricité qui reflètent le niveau de tension du système électrique.
  • Contribue au développement de l’innovation en matière de services énergétiques aux consommateurs, et accompagnent le développement de nouveaux usages comme le véhicule électrique.
  • Facilite le développement des énergies renouvelables non pilotables en valorisant les flexibilités de la demande.

 

Inconvénients

Ces offres ont toutefois plusieurs inconvénients. En effet, elles ne sont adaptées qu’à une catégorie particulière de consommateurs, capables d’adapter aisément leur consommation et sont, en règle générale, déconseillées pour les consommateurs au chauffage électrique qui ne disposent pas d’alternative.

 

Le médiateur national de l’énergie met également en garde les consommateurs « Dans ces offres, le prix de l’énergie fluctue tous les jours et toutes les heures. Si elles donnent un signal prix pour inciter à reporter une partie de sa consommation électrique en dehors des heures de pointe, le médiateur national de l’énergie tient à signaler que la nature de ces offres à prix variable peut représenter un risque de factures plus élevées pour les consommateurs non avertis.

En souscrivant à ce type d’offres, il est nécessaire de maitriser à la fois les outils d’information mis à la disposition par le fournisseur pour suivre les prix et de pouvoir reporter une grande partie de sa consommation en dehors des périodes où les prix sont les plus élevés (notamment ,en hiver, lors de la pointe de consommation du soir). »

 

Dans le cadre des missions de surveillance qui lui ont été confiées, la CRE surveillera la mise en place de ce type d’offres, et en particulier leur impact sur la facture des consommateurs.

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Sources :

  • CRE
  • Médiateur national de l’énergie
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