1. Fin des TRV d’électricité pour les entreprises de plus de 10 personnes
La directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, prive les entreprises qui emploient plus de 10 personnes*, et dont le chiffre d’affaires, les recettes**, ou le bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d’euros, à souscrire aux tarifs réglementés d’électricité. Cette directive s’appliquera dès le 1er janvier 2021.
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité seront alors réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui ne sont pas concernés par cette directive.
*L’effectif à prendre en compte est l’effectif au sens du nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA.
**On entend par recettes :
- La dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales
- Les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels
- Les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.
2. Que faire si vous n’êtes plus éligibles aux TRV d’électricité ?
Les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020. Ce changement s’effectuera sans frais et à tout moment (hors le délai de préavis liés au hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs).
La démarche à suivre est simple :
- La signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer
- Vous ne subirez pas de coupure
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec#e1
