1. Contexte

Le 26 octobre 2017, la CRE a souhaité modifier l’ensemble des tarifs ATRD à compter du 1^er janvier 2018, afin d’augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d’un montant moyen (nommé Rf), au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.

Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1^er juillet de chaque année pour tenir compte de l’évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV), et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.

2. Aujourd’hui, la délibération a pour objet de :

• Faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 0,51% au 1^er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 10 mars 2016
• Ajuster le montant moyen (Rf) au 1^er juillet 2019 pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels. En effet, la CRE a retenu dans sa délibération que le coût de gestion des clients au TRV sont significativement inférieurs à ceux des clients en offre de marché.

Compte tenu de la part du tarif d’utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduira également à une augmentation de + 0,19 % de la facture HT moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage.