1. Les entités fonctionnelles
Les obligations du Décret Tertiaire sont abordées au niveau de chaque entité fonctionnelle correspondant à un établissement. Cette méthode permet de comparer les assujettis entre eux par catégorie d’activités ce qui n’aurait pas été possible suivant une approche à l’échelle d’un bâtiment.
Ces dernières, aussi appelées EF, servent avant tout à responsabiliser individuellement les exploitants des locaux assujettis. En effet, c’est donc à ce niveau que seront effectués :
- La déclaration de la consommation de référence
- La détermination des 2 objectifs par la plateforme OPERAT
- L’établissement de l’attestation annuelle
- La notation Eco Energie Tertiaire
Emerson Cabane, chef de projet OPERAT, résume en expliquant que « l’entité fonctionnelle désigne l’échelon auquel la déclaration et le calcul de respect des objectifs sont faits ». Pour exemple, un groupe composé de trois bâtiments aura pour entité fonctionnelle le site. En revanche s’il n’y a qu’un bâtiment, elle sera alors l’immeuble.
- A noter qu’un bâtiment peut tout à fait comprendre plusieurs entités fonctionnelles comme suit :
Sources : OPERAT
Pour rappel, le décret tertiaire concerne les bâtiments (parties ou ensemble) ayant des activités tertiaires du secteur public ou privé avec une surface de plus de 1000m². On peut notamment retrouver les bureaux, commerces, établissements de santé, gymnase, gare et autres.
2. Cas particuliers :
Il existe néanmoins deux types de cas particuliers :
- Celui des espaces communs et mutualisés
La déclaration des espaces communs est réalisée selon la clé de répartition des consommations : les EF1 correspondent aux bureaux de 600m², les EF2 aux bureaux de 800m² et enfin les espaces communs (surfaces de 200m²).
- Celui des locaux techniques et de stationnement
Ces surfaces ne seront pas prises en compte dans la détermination de l’assujettissement.
Pour exemple : Un bâtiment hébergeant une surface de bureaux de 800 m² et 400 m² de surface de stationnement en infrastructure ne sera pas assujetti.
Attention : ne pas confondre les entités fonctionnelles avec les unités foncières et les sites.
Les unités foncières
Le conseil d’état définit l’unité foncière comme étant « un ilot de propriété d’un seul bâtiment, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».
- A noter qu’une unité foncière peut tout à fait comprendre plusieurs entités fonctionnelles comme suit :
Les sites
La notion de site, quant à elle, correspond à un établissement possédant plusieurs bâtiments. Elle est définit par l’existence d’une ou plusieurs entités fonctionnelles dont l’exploitation est assurée par la même entité juridique.
La notion de site est utilisée afin de vérifier l’assujettissement lorsque l’établissement n’est pas défini comme unité foncière.
Cette notion peut notamment s’appliquer pour un site industriel, un établissement d’enseignement ou hospitalier ou encore un complexe sportif ayant plusieurs équipements sportifs.
Attention : L’assujettissement ne dépend pas du schéma énergétique. Par exemple, le fait que deux bâtiments soient alimentés par la même chaufferie ne signifie pas forcément qu’ils constituent un site.
3. Exemple concret avec des entités fonctionnelles assujetties
Cas 1 :
Cas 2 :
Voici un exemple illustré : malgré beaucoup de similarités, unités foncières et sites sont en fait différents.
Dans le premier cas à chaque parcelle cadastrale représente une unité foncière indépendante de l’autre car il n’y a pas de lien fonctionnel. La vérification de l’assujetissement se fera donc pour chaque bâtiment.
Dans le deuxième cas à les deux bâtiments ont un lien fonctionnel puisqu’ils appartiennent au même propriétaire. Ici, l’assujetissement se fera à l’échelle de l’ensemble des bâtiments.
