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Décret tertiaire : le premier arrêté « valeurs absolues » est paru

Loi ELAN - Décret Tertiaire

Webinar Décret Tertiaire

Le premier des trois arrêtés définissant les valeurs absolues du décret tertiaire est paru au Journal officiel du 17 janvier 2021 (mais daté du 24 novembre 2020). Il complète et modifie l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 qui précise les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation. Ce nouvel arrêté permet de franchir un palier supplémentaire dans la mise en application du décret tertiaire.

Rappel décret tertiaire

Les bâtiments concernés par le décret tertiaire doivent réduire leurs consommations énergétiques. Pour y répondre, les assujettis ont le choix entre deux méthodes :

  • Améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 ;
  • Atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs qui ont été officialisées dans cet arrêté.

 

Que définit ce nouvel arrêté dit « Valeurs Absolues I » lié au décret tertiaire ?

Cet arrêté fixe les valeurs absolues de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires des catégories :

  • Bureaux-services publics
  • Enseignement
  • Logistique

Chaque catégorie fait l’objet de sous-catégories. La segmentation en sous-catégories des bureaux correspond par exemple, à l’aménagement différencié de ces locaux. Ils sont donc divisés en 3 : les bureaux standards, les open-spaces et les flex offices.

La catégorie enseignement fait aussi l’objet d’une segmentation en 3 sous-catégories : enseignement pré-primaire et primaire, enseignement secondaire et enseignement supérieur.

La catégorie logistique est quant à elle, segmentée en 5 sous-catégories : logistique de froid négatif (base -18 °C), le stockage de + 1 à + 8°C (produits frais – Référence à + 3°C), le stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à + 15°C), les plateformes de transport (transit à + 3 °C) et les entrepôts à température ambiante.

Les étapes pour répondre au Décret Tertiaire en image

Structure des tables de valeurs

Les tables de valeurs comprennent :

  • Les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique
  • La valeur étalon de la composante USE
  • Les indicateurs d’intensité d’usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d’activités
  • Les indicateurs d’intensité d’usage que les assujettis peuvent modifier sur la plateforme OPERAT (modulation de leur objectif sur la valeur USE en fonction de leur configuration) avec les valeurs correspondantes à celles retenues pour l’établissement de la valeur USE étalon
  • La formule de modulation de la valeur USE (modulation de l’objectif en fonction du volume d’activité)

 

Globalement, les tableaux reprennent les composantes des calculs thermiques : les zones géographiques (de H1a à H3 et les zones outre-mer) et l’altitude de la construction pour la partie CVC (sauf pour la catégorie logistique qui considère que toutes les consommations passent sous la valeur USE) ; une composante USE basée sur un niveau dit « USE étalon » à moduler selon les critères d’occupation, du volume d’activité ou de surface.

 

Certaines catégories restent à définir

Les seuils fixés par ce premier arrêté s’appliquent uniquement en métropole. Dans les prochaines semaines, deux autres arrêtés fixeront les seuils de consommation d’énergie concernant les bâtiments tertiaires d’autres catégories ainsi que les bâtiments situés outre-mer.

 

Mesures particulières liées à la COVID-19

Il est précisé qu’en raison du contexte sanitaire, l’année 2020 ne peut être prise comme année de référence pour l’analyse de la consommation énergétique des bâtiments. A cet égard :

  • La notation « Eco Energie Tertiaire » ne pourra être attribuée à l’année 2020
  • Les assujettis bénéficient d’un an supplémentaire pour déclarer leurs consommations énergétiques de référence soit jusqu’au 30 septembre 2022
  • Les assujettis dont l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020 peuvent s’appuyer sur leur première année pleine d’exploitation comportant douze mois consécutifs, dans la limite du 31 mai 2022, pour déterminer leur consommation énergétique de référence. Cette consommation énergétique de référence peut aussi être déclarée jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.

 

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