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Décret Tertiaire : Comment déclarer vos Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) ?

Décodage

La première échéance pour les déclarations liées au Décret Tertiaire arrive à grand pas ! En effet, vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer vos Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) ainsi que vos consommations d’énergie et données de référence. Mais alors comment déclarer vos entités fonctionnelles ? On vous explique tout ci-dessous !

Décret Tertiaire : Comment déclarer vos Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) ?

La déclaration des entités fonctionnelles assujetties se déroule en 6 étapes :

 

Etape 1 : L’assujettissement

Dans cette étape, la plateforme OPERAT vous demandera votre qualité d’assujettissement parmi plusieurs choix possibles comme « propriétaire occupant », « propriétaire bailleur » ou encore « preneur à bail ou occupant ». Le but ici est de définir votre statut vis-à-vis de l’entité fonctionnelle qui s’apprête à être déclarée.

Une deuxième question vous sera posée concernant le cas d’assujettissement. Il faut donc préciser entre 3 cas différents celui qui correspond à votre situation :

  1. Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires
    • Cas 1a – Une seule entité fonctionnelle (propriétaire occupant unique ou mono locataire)
    • Cas 1b – Plusieurs entités fonctionnelles (multi occupations totalement tertiaire)
  2. Partie(s) de bâtiments à usage mixte hébergeant des activités tertiaires – Lot(s)
  3. Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site hébergeant des activités tertiaires – Site

 

Etape 2 : Etablissement

Une liste d’établissements apparaitra afin de faciliter la déclaration. Ici, vous devez choisir l’établissement assujetti. Pour vous aider, OPERAT vous donne la possibilité de trier grâce aux onglets « raison sociale », « nature d’identifiant » et enfin « identifiant ». Attention, pensez à vérifier l’adresse.

Si toutefois votre établissement ne se trouve pas dans cette dernière, vous aurez la possibilité de l’ajouter en suivant ces étapes :

  • Paramétrage
  • Structure
  • Ajouter un établissement

Vous ne pourrez sélectionner qu’un seul bâtiment à la fois.

 

Etape 3 : Cadre de reporting

Pour rappel, le cadre de reporting représente la période annuelle de 12 mois consécutifs sur laquelle vos déclarations de consommations seront effectuées. A noter que la date de début du reporting est libre et ne correspond pas obligatoirement au début d’activité.

Les informations demandées seront donc le jour et le mois. Le cadre de reporting sera calculé automatiquement sur une période d’un an.

 

Etape 4 : Occupation

L’étape « occupation » vous servira de résumé de mi-parcours, vous pourrez ainsi vérifier ce que vous avez rempli précédemment. Attention : certaines données peuvent être manquantes, n’oubliez pas de les renseigner.

Le cadre correspondant au « Syndic ou prestataire mandaté » est facultatif. Un syndic ou prestataire mandaté non renseigné ici, pourra être renseigné a posteriori.

 

Etape 5 : IUB

L’Identifiant Unique Bâtimentaire (IUB) permet d’identifier de manière unique le ou les bâtiments qui composent l’entité fonctionnelle. Il est composé des références cadastrales de la parcelle sur laquelle est située l’EFA. Plusieurs cas s’offrent à vous :

  • Si l’EFA correspond à un site avec plusieurs bâtiments (dans le cas d’un campus scolaire par exemple), il est possible de créer un IUB par bâtiment.
  • Si l’EFA occupe 2 étages d’un immeuble de 10 étages, il est possible de créer 2 IUB (un par étage).

Il vous faudra pour cela avoir le préfixe, la section, le numéro de parcelle, la dénomination bâtiment et enfin le numéro de lot. A noter que votre numéro de lot peut être renseigné de façon libre ; ce dernier sert à distinguer les diverses parties de bâtiment qui composent l’entité.

Au besoin, vous aurez accès au « Géoportail », un lien qui vous permet de récupérer toutes les informations nécessaires pour votre Identifiant Unique Bâtimentaire.

 

Etape 6 : Synthèse

C’est la dernière étape. Cet écran vous permet de récapituler l’ensemble des informations fournies.

Une fois l’enregistrement terminé, vous êtes directement redirigé vers l’écran de recherche des entités fonctionnelles (c’est ici que vous trouverez l’EFA que vous venez de déclarer).

 

 

Afin de vous aider au mieux, la plateforme OPERAT a mis en place plusieurs documents qui vous accompagneront dans la compréhension du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Pour déclarer vos EFA, n’hésitez pas à vous référer au guide utilisateur ou de mandater une entreprise comme Enoptea pour vous aider.

 

Pour en savoir plus sur notre accompagnement au Décret Tertiaire, veuillez cliquer ici.

 

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