Loi Alur et copropriété : qu’est-ce qui change vraiment?

By 03/03/2017Décodage
Loi Alur Enoptea

La Loi Alur est une loi sur l’immobilier publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Mise en place par Cécile Duflot, elle a été remaniée par Sylvia Pinel en 2015.  Son but est de favoriser l’accès au logement et d’offrir une protection plus poussée pour les propriétaires et locataires. Elle régule également les dysfonctionnements du marché. Mais quel est l’impact de cette loi sur les syndics de copropriété ? On vous en dit plus !

Une réorganisation des syndicats de copropriété

La loi d’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové modifie certains pans de l’organisation des syndicats de copropriété :

  • La loi Alur instaure un contrat de syndic type au contenu établi par décret
  • Elle fixe et encadre les honoraires des syndics
  • La loi établit une liste de frais de « gestion courante » : aucun frais non intégré à cette liste ne peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire au forfait annuel
  • Elle oblige également les syndics de plus de 15 lots à ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété
  • Enfin, elle impose que les locataires soient informés par les syndics de toute décision prise lors des AG de copropriété

De nouveaux engagements pour les copropriétés et leurs parties prenantes

Le registre de copropriété : une obligation légale instaurée par la loi Alur

A horizon 2017, la loi Alur stipule la création d’un registre national d’immatriculation des copropriétés. Ce dernier est régi par un établissement public dédié. L’enregistrement sera obligatoire au 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Un délais est accordé au 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les lots restants.

En pratique

Chaque syndic se voit contraint de rédiger une fiche synthétique pour chaque copropriété qu’il encadre. Elle comprend des données financières et techniques liées à l’immeuble, sa construction et son entretien.

Du côté des agents immobiliers, pour chaque bien mis en vente, l’agence devra indiquer sur l’annonce plusieurs critères : l’appartenance ou non à une copropriété, le nombre de lots, le montant annuel des charges voire les procédures en cours en cas de litige.

Et pour l’énergie ?

En termes d’énergie, la loi Alur édicte que les diagnostics électricité, gaz et amiante soient désormais obligatoires pour les propriétaires-bailleurs. Par ailleurs, le Dossier Technique Global (DTG) pour les copropriétés devra être rédigé par un auditeur externe et comprendre un DPE (diagnostic de performance énergétique). Savoir combien d’énergie consomme le bien immobilier et quelles économies peuvent être obtenues en réalisant des travaux, tel est l’objectif d’un audit énergétique. Les travaux peuvent par exemple concerner l’isolation, le changement du système de chauffage ou encore le raccordement électrique. La décision de débuter des travaux ou non revient néanmoins aux copropriétaires, en prenant en compte les besoins de l’immeuble et leurs moyens.

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Yann Dolbeau

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