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Décret Tertiaire : Tout ce que vous devez savoir pour mettre vos bâtiments en conformité
Le 23 juillet 2019, le Décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d’application de l’article 17 paru dans la Loi de transition énergétique pour les bâtiments du secteur tertiaire.
Enoptea vous détaille cette réglementation et expose les enjeux.
Céline
Enoptea
- 22 Septembre 2025
- Actualité d'énergie
Qu'est ce que le décret tertiaire ?
Entré en vigueur le 23 juillet 2019, le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, est issu de la loi ELAN.
Il impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (ou cumul de surfaces).
L’objectif est clair : engager le parc tertiaire français dans la transition énergétique et contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques nationaux.
Pour y répondre, les assujettis ont deux options :
- En valeur relative (%) : Améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050.
- En valeur absolue : Atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue pour sa catégorie d’activité.
Chaque année à partir de septembre 2021, les assujettis devront transmettre leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT, en plus de l’atteinte des objectifs mentionnés ci-dessus.
Chaque année, les données de consommation doivent être déclarées sur la plateforme nationale OPERAT. À noter que vous pouvez mandater un tiers pour effectuer cette tâche.
Pourquoi se mettre en conformité ?
Au-delà de l’obligation réglementaire, cette démarche représente une opportunité stratégique pour votre organisation :
Réduire vos coûts énergétiques de manière durable
Valoriser vos actifs immobiliers
Répondre aux attentes croissantes en matière de responsabilité environnementale
Améliorer la performance opérationnelle de vos bâtiments
Anticiper les futures contraintes réglementaires.
⚠️ En cas de non-conformité, vous vous exposez à :
Une sanction administrative,
L’inscription publique sur un « Name & Shame » officiel, pouvant affecter votre image et vos relations avec vos partenaires.
Recevez votre rapport d'analyse diag OPERAT
Notre rapport d’analyse vient compléter le diagnostic OPERAT en apportant une vision plus détaillée. Ce rapport vous permet de :
– Détecter les doublons dans la création des EFAs.
– Repérer les déclarations de consommations manquantes (de 2020 à 2024).
– Identifier les EFAs sans année de référence.
Cette analyse vous permettra par la suite de :
– Détecter les EFAs qui ont atteint leur objectif via la valeur relative / valeur absolue.
– Détecter les EFAs sur lesquelles il est nécessaire de mettre en place un plan d’actions.
Les étapes pour répondre au Décret Tertiaire
Étape 1
Définir le périmètre asujetti
La première des étapes pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire est de faire un état des lieux de votre parc. Pour cela vous devez :
- Définir votre périmètre avec les surfaces de plancher (ou à défaut SHON, SUB ou GLA) de chaque établissement
- Identifier les bâtiments concernés par le seuil de 1000 m²
Attention : lorsque votre activité se situe dans un bâtiment à usage mixte, renseignez-vous auprès du propriétaire, de la copropriété ou du syndic de copropriété, sur le cumul des surfaces tertiaires présentes dans le bâtiment.
Étape 2
Récupération de vos consommations d’énergie depuis 2010
Pour collecter votre historique de consommation énergétique, vous pouvez vous munir de vos factures. Veillez à avoir l’ensemble de vos factures par an et par bâtiment car votre consommation énergétique de référence devra se baser sur une année pleine d’exploitation.
Vous avez également la possibilité de mettre en place un logiciel de gestion des données énergétiques qui se chargera de collecter automatiquement vos données.
Une fois vos données collectées, vous aurez déjà une idée des bâtiments les plus consommateurs. Ce seront probablement ces bâtiments qui seront prioritaires et sur lesquels il faudra mettre l’accent.
Étape 3
Identification de l’année de référence pour chaque bâtiment
Vous devez choisir votre année de référence par rapport à une Consommation Energétique de Référence (CER) qui ne peut être antérieure à 2010 ; pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques.
En raison de la COVID-19, l’année 2020 ne pourra pas être prise en compte. Vous pouvez également choisir une année différente pour chaque bâtiment.
Le conseil Enoptea : prenez l’année la plus consommatrice pour capitaliser sur les actions d’efficacité énergétique déjà mises en place.
Étape 4
Transfert de vos données sur la plateforme étatique : OPERAT
Étape 5
Elaborer un plan d’action
Avant d’élaborer un plan d’actions, vous devez d’abord choisir une méthode de réponse (en % ou en valeur absolue) et vérifier votre éligibilité aux modulations.
Le plan d’actions dépendra des conditions que vous remplissez actuellement pour atteindre vos objectifs mais il ne signifie pas obligatoirement de travaux lourds.
A noter : Vous devez définir les rôles entre propriétaire et locataire et clarifier vos obligations respectives sur chaque levier d’action.
Le conseil Enoptea : il sera judicieux d’adopter une stratégie de financement (CEE, tiers-financement…) pour vos actions d’efficacité énergétique !
Étape 6
Suivre vos consommations et vos objectifs
Après le déploiement de votre plan d’actions, il faudra suivre les résultats dans le temps et le réajuster si besoin.
Pour suivre vos consommations et vos objectifs, un logiciel de gestion de données énergétiques est également un bon moyen de vous simplifier la vie et de gagner du temps.
Toutes ces étapes peuvent être longues et fastidieuses, c’est pourquoi nous pouvons vous accompagner !
Le conseil Enoptea : calculez les retours sur investissement et privilégiez les plus courts. Pour plus de renseignements, contactez-nous !
Enoptea vous accompagne dans le Décret Tertiaire
Enoptea simplifie et accélère votre mise en conformité grâce à un accompagnement global :
Un interlocuteur unique qui centralise vos démarches,
Un logiciel de gestion énergétique connecté directement à OPERAT,
Un Energy Manager dédié pour bâtir et piloter vos plans d’action,
Des conseils personnalisés pour optimiser vos financements (CEE, tiers-financement, etc.),
Un suivi continu pour garantir l’atteinte de vos objectifs.
➡️ Gagnez du temps, réduisez vos consommations et valorisez vos bâtiments.
FAQ Décret Tertiaire
Quels bâtiments sont exclus du Décret Tertiaire ?
Les constructions provisoires, les lieux de culte et certains bâtiments de défense ou sécurité nationale ne sont pas concernés.
Puis-je choisir une année de référence différente pour chaque bâtiment ?
Oui, chaque bâtiment peut avoir sa propre année de référence, postérieure à 2010 et hors 2020.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Un affichage public sur une liste officielle et, à terme, des sanctions financières sont possibles.
Quels leviers d’action pour réduire mes consommations ?
Travaux de rénovation énergétique,
Gestion technique du bâtiment (GTB),
Sensibilisation des occupants,
Optimisation des contrats d’énergie,
Pilotage grâce à un logiciel de suivi.
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