1. Mise en contexte des nouveaux tarifs de l’ATRT et l’ATRD
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a annoncé le 30 janvier 2024 une délibération concernant le Tarif d’Utilisation du Réseau de Transport de Gaz (TURPG). Cette dernière marque une étape cruciale dans l’adaptation des tarifs pour répondre aux évolutions du marché et aux exigences de la transition énergétique. Cette décision vise à garantir la couverture des coûts d’exploitation des opérateurs de transport et de distribution de gaz efficaces. Elle accorde également des ressources à NaTran (ex GRTgaz) de s’engager dans la transition énergétique, en incluant des objectifs de productivité et d’efficience.
La CRE fixe une hausse moyenne des termes tarifaires de l’ATRT8 de 19 % à partir d’avril 2024, après une période de stabilité tarifaire durant la période (2020-2023). Elle s’aligne ainsi sur la vision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui vise la neutralité carbone d’ici 2050. Elle fixe une hausse moyenne des termes tarifaires de l’ATRD7 de 27,5 % à partir de juillet 2024. Les tarifs seront ensuite indexés sur l’inflation, ajustés d’un terme correctif pouvant être appliqué à la hausse ou à la baisse, pour les années 2025, 2026 et 2027.
Depuis le 29 janvier 2025, des évolutions tarifaires ont été annoncées afin de refléter les ajustements liés à l’inflation, aux investissements nécessaires pour la transition énergétique, ainsi qu’aux mécanismes de régulation en place. Ces ajustements visent à assurer la pérennité des infrastructures tout en maîtrisant l’impact sur les consommateurs, avec notamment une augmentation modérée de la part distribution au 1er juillet 2025.
2. Les éléments constitutifs de l’ATRT
Les coûts de transport et de stockage du gaz augmentent, mais la CRE a limité les hausses tarifaires demandées par les opérateurs. Les tarifs révisés visent à maintenir la disponibilité des infrastructures tout en atténuant l’impact sur les consommateurs finaux. Les charges à couvrir comprennent :
- Une augmentation de 8% pour l’ATRT8, le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz (contre +22% initialement demandé par les gestionnaires de réseaux).
- Une augmentation de 20% pour l’ATS3, le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz (contre +36% initialement demandé par les opérateurs).
Les charges d’exploitation maîtrisables évoluent globalement en suivant l’inflation. Cependant, elles incluent également des investissements supplémentaires dans des domaines clés tels que la sécurité, la maintenance, l’intégration du biométhane et la cybersécurité.
La méthode de calcul du Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC) a également été ajustée pour prendre en compte la hausse récente des taux d’intérêt.
- Pour le transport, le taux de CMPC est de 4.1% contre 4.25% précédemment. Pour le stockage.
- Pour le stockage une prime de 0.5% a été maintenue en plus du taux de CMPC.
Evolution de l'ATRT8 en 2025
A partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, dans le cadre de la régulation annuelle du tarif ATRT8, les termes tarifaires de transport connaissent une baisse modérée en moyenne :
- -0,67% sur le réseau principal NaTran/Téréga
- -0,55% sur le réseau régional de NaTran
- -1,85% sur le réseau régional Teréga (Sud-Ouest de la France)
En revanche, le terme tarifaire de stockage (TTS) connaît une forte hausse :
- +138,3% passant de 139,07€ à 331,44€/MWh/j/an
Cette revalorisation du stockage vise à garantir la sécurité d’approvisionnement, notamment lors des pics de consommation hivernaux, en assurant une rémunération suffisante aux opérateurs de stockage.
3. Le nouveau tarif de l’ATRD7
La CRE a rendu public la délibération concernant le nouveau Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution et de Gaz (ATRD7) de GRDF, entrant en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée de 4 ans. Ainsi, une hausse moyenne des termes tarifaires de +27.5% est prévue avec des impacts estimés sur la facture des consommateurs résidentiels en juillet 2024.
- + 5,5 %, soit + 7,3 € TTC par mois sur la facture totale d’un client chauffage moyen tel que présenté dans le prix repère de vente de gaz (PRVG) publié chaque mois par la CRE.
- + 10,4 %, soit + 2,2 € TTC par mois sur la facture totale d’un client eau chaude sanitaire/cuisson moyen tel que présenté dans le PRVG.
Evolution de l'ATRD7 en 2025
La Commission de régulation de l’énergie a confirmé une nouvelle évolution tarifaire applicable dès juillet 2025. Cette révision s’inscrit dans le cadre de l’ajustement annuel prévu par la formule tarifaire encadrant le cycle 2024-2028.
Ainsi, la part « distribution » des réseaux de GRDF augmentera en moyenne de +6,1 % à compter du 1er juillet 2025.
Cette hausse résulte de plusieurs composantes : la prise en compte de l’inflation, l’application du facteur d’évolution annuel défini dans la délibération tarifaire ATRD7, ainsi que l’ajustement lié au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), mis en place pour compenser les écarts entre les recettes réelles et celles prévues initialement.
La partie réseau gaz risque de devenir de plus en plus coûteuse pour les consommateurs. En effet, avec un nombre de consommateurs de gaz en baisse, les coûts d’entretien et d’adaptation des infrastructures restent élevés, voire augmentent. Dès lors, ces charges sont réparties sur un plus petit nombre d’usagers, ce qui conduit mécaniquement à une hausse du tarif unitaire pour ceux qui restent abonnés au réseau.
Source : CRE
