1. Mise en contexte des nouveaux tarifs de l’ATRT et l’ATRD
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a annoncé le 30 janvier 2024 une délibération concernant le Tarif d’Utilisation du Réseau de Transport de Gaz (TURPG). Cette dernière marque une étape cruciale dans l’adaptation des tarifs pour répondre aux évolutions du marché et aux exigences de la transition énergétique. Cette décision vise à garantir la couverture des coûts d’exploitation des opérateurs de transport et de distribution de gaz efficaces. Elle accorde également des ressources à GRTgaz de s’engager dans la transition énergétique, en incluant des objectifs de productivité et d’efficience.
La CRE fixe une hausse moyenne des termes tarifaires de l’ATRT8 de 19 % à partir d’avril 2024, après une période de stabilité tarifaire durant la période (2020-2023). Elle s’aligne ainsi sur la vision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui vise la neutralité carbone d’ici 2050. Elle fixe une hausse moyenne des termes tarifaires de l’ATRD7 de 27,5 % à partir de juillet 2024. Les tarifs seront ensuite indexés sur l’inflation, ajustés d’un terme correctif pouvant être appliqué à la hausse ou à la baisse, pour les années 2025, 2026 et 2027.
2. Les éléments constitutifs de l’ATRT
Les coûts de transport et de stockage du gaz augmentent, mais la CRE a limité les hausses tarifaires demandées par les opérateurs. Les tarifs révisés visent à maintenir la disponibilité des infrastructures tout en atténuant l’impact sur les consommateurs finaux. Les charges à couvrir comprennent :
- Une augmentation de 8% pour l’ATRT8, le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz (contre +22% initialement demandé par les gestionnaires de réseaux).
- Une augmentation de 20% pour l’ATS3, le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz (contre +36% initialement demandé par les opérateurs).
Les charges d’exploitation maîtrisables évoluent globalement en suivant l’inflation. Cependant, elles incluent également des investissements supplémentaires dans des domaines clés tels que la sécurité, la maintenance, l’intégration du biométhane et la cybersécurité.
La méthode de calcul du Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC) a également été ajustée pour prendre en compte la hausse récente des taux d’intérêts.
- Pour le transport, le taux de CMPC est de 4.1% contre 4.25% précédemment. Pour le stockage.
- Pour le stockage une prime de 0.5% a été maintenue en plus du taux de CMPC.
Par conséquent, suite à ces ajustements, les tarifs applicables au transport augmenteront en moyenne de 19 % à compter du 1er avril 2024. Cependant, l’impact sur la facture du consommateur résidentiel reste limité, avec une hausse annuelle estimée à environ 17 € HT (soit 1.25€/MWh HT) en 2024 pour un consommateur moyen se chauffant au gaz.
3. Le nouveau tarif de l’ATRD7
La CRE a rendu public la délibération concernant le nouveau Tarif d’Utilisation des Réseaux de Distribution et de Gaz (ATRD7) de GRDF, entrant en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée de 4 ans. Ainsi, une hausse moyenne des termes tarifaires de +27.5% est prévue avec des impacts estimés sur la facture des consommateurs résidentiels en juillet 2024.
- + 5,5 %, soit + 7,3 € TTC par mois sur la facture totale d’un client chauffage moyen tel que présenté dans le prix repère de vente de gaz (PRVG) publié chaque mois par la CRE.
- + 10,4 %, soit + 2,2 € TTC par mois sur la facture totale d’un client eau chaude sanitaire/cuisson moyen tel que présenté dans le PRVG.
Cette hausse comprend des effets hérités de la période tarifaire de l’ATRD6 et des évolutions liées au tarif ATRD7. La délibération sur le nouveau tarif de l’ATRD7 est soumise à l’avis du Conseils Supérieure de l’Energie (CSE)
Source : CRE
