1. Le dispositif des CEE en bref
Depuis sa création en 2005, le dispositif CEE est un levier majeur pour financer la transition énergétique en France.
Cependant, certaines fiches d’opérations standardisées CEE concernaient des travaux déjà rentables sans aide, avec des retours sur investissement inférieurs à trois ans. Maintenir ces aides réduisait la pertinence du dispositif et fragilisait sa crédibilité auprès des acteurs du secteur. C’est pour répondre à ces limites qu’a été engagée la réforme CEE en 2025.
Qu’est-ce qu’une fiche d'opération standardisée CEE ?
Les fournisseurs d’énergie, les obligés , ont l’obligation de promouvoir des économies d’énergie, en soutenant financièrement des travaux de rénovation, d’optimisation ou de modernisation. En contrepartie, ils obtiennent des certificats d’économies d’énergie (CEE) attestant des gains réalisés, qu’ils restituent ensuite à l’État.
Une fiche d’opération standardisée CEE décrit un type de travaux éligible aux primes. Elle définit :
- Les critères techniques à respecter
- Les bénéficiaires éligibles (particuliers, entreprises, collectivités)
- Le volume d’économies d’énergie généré
Ces fiches servent de référence pour calculer le montant des certificats et assurent la cohérence du dispositif CEE sur tout le territoire.
2. Réforme CEE : le 73ᵉ arrêté du 18 août 2025
Publié le 22 août 2025, le 73ᵉ arrêté vient renforcer la réforme initiée par le 71ᵉ arrêté du 8 juillet 2025, en apportant de nouvelles évolutions : modifications, créations et suppressions de fiches d’opérations standardisée.
Fiches d’opérations standardisées CEE modifiées
- À compter du 1ᵉʳ septembre 2025 :
- AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable »
- AGRI-TH-117 « Déshumidificateur thermodynamique pour serres »
- TRA-EQ-130 « Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf »
- À compter du 1ᵉʳ novembre 2025 :
- BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique collectif »
- BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation »
- BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique avancée »
- IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale »
- TRA-EQ-129 « Véhicule lourd électrique neuf ou rétrofit »
Nouvelle fiche créée applicable dès le 1er septembre 2025
- TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée par une personne morale de vélos-cargos à assistance électrique neufs »
Fiches abrogées au 1ᵉʳ septembre 2025
- BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption »
- BAR-TH-167 « Chauffe-bain individuel à haut rendement »
- BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption »
- BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz»
Réforme des bonifications
- Suppression des bonifications (au 1ᵉʳ septembre 2025) pour les fiches BAR-TH-150, BAT-TH-140 et BAT-TH-141.
- Modification du calcul de bonification à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour :
- BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle »
- BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois »
- Fin des montants minimaux d’incitation (IC) mentionnés sur la Charte Coup de Pouce pour ces deux fiches.
- Les bonifications Coup de Pouce ne pourront plus être cumulées avec d’autres contributions versées dans le cadre de programmes CEE.
En l’espace de quelques semaines, deux arrêtés successifs (71ᵉ et 73ᵉ) ont donc redessiné en profondeur le dispositif des CEE. Entre suppressions, révisions, créations et fin de certaines bonifications, le dispositif entre dans une phase de rationalisation, en vue de la sixième période CEE (2026–2030).
3. Quelles conséquences pour les professionnels ?
La suppression et la révision des fiches ont un impact direct sur les professionnels :
- Dans l’industrie, certaines opérations de récupération de chaleur ou d’isolation de réseaux perdent leur principal levier de financement.
- Dans le tertiaire, les systèmes hydro-économes et robinets thermostatiques étaient courants et faciles à déployer ; leur disparition inquiète les acteurs.
- Dans le résidentiel, il s’agit d’une fin progressive des aides pour des opérations jugées « déjà rentables ».
Les professionnels craignent un ralentissement des projets et une perte de dynamisme sur certains secteurs. Pour autant, l’État justifie la réforme en expliquant que les économies générées doivent être redirigées vers des actions plus ambitieuses. L’accompagnement par des experts ou bureaux d’études spécialisés reste un levier clé pour sécuriser les projets dans ce nouveau cadre.
