1. La loi DDADUE volet « Énergie » : le cadre français de la nouvelle directive sur l’efficacité énergétique.
Depuis la signature de l’Accord de Paris en 2015, l’Union européenne s’est positionnée comme un réel acteur dans la lutte contre le changement climatique. Pour cela, elle a lancé le Pacte vert en 2019 puis le plan « Fit for 55 » en 2021, qui comprend la révision de la directive sur l’efficacité énergétique, DEE. La nouvelle directive, publiée en septembre 2023, renforce les obligations des États membres en matière d’économies d’énergie, notamment pour le secteur privé.
En France, cette directive sur l’efficacité énergétique a été intégrée dans l’article 25 de la loi DDADUE, adoptée en avril 2025. Elle impose aux entreprises des mesures concrètes en matière de gestion énergétique. Ces actions s’inscrivent dans la stratégie européenne pour réduire la consommation d’énergie et atteindre la neutralité carbone dans divers secteurs d’activité.
2. Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
Avec l’adoption de la loi DDADUE le 3 avril 2025, la France étend le cadre réglementaire applicable aux entreprises en matière de performance énergétique. Deux axes majeurs se détachent : le renforcement de l’audit énergétique obligatoire et la valorisation des systèmes de management de l’énergie (SMÉ).
• L’audit énergétique
Avant la révision en 2025 de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, les grandes entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique sont celles qui remplissent certains critères spécifiques. Ces critères comprennent l’emploi de plus de 250 salariés ou la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et d’un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros, pendant deux années consécutives.
Aujourd’hui la nouvelle loi introduit de nouveaux seuils pour l’audit énergétique obligatoire.
Les entreprises doivent effectuer un audit énergétique avant le 11 octobre 2026 si leur consommation d’énergie annuelle moyenne est supérieure à 10TJ/an (équivalent à 2,75 GWh) sur les trois dernières années.
L’audit énergétique doit être réalisé tous les 4 ans et doit couvrir au moins 80 % de la facture énergétique, incluant les bâtiments, les procédés industriels et les transports. Ils doivent être réalisés par des auditeurs certifiés (OPQIBI, LNE, AFNOR…). Le rapport doit ensuite être transmis sur la plateforme de l’ADEME. Le non-respect d’obligation d’audit énergétique entraîne une amende administrative allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires HT et peut être porté à 4 % en cas de récidive.
Bon à savoir
Les entreprises peuvent se dispenser de l’audit énergétique obligatoire, si elles mettent en place un Système de Management de l’Énergie, SME, certifié ISO 50 0001.
• Le Système de Management de l’Énergie, SME
Les entreprises doivent mettre en place un Système de Management de l’Énergie, SME, avant le 11 octobre 2027 si leur consommation d’énergie annuelle moyenne est supérieure à 85 TJ/an (soit 23,6 Gwh) sur les trois dernières années.
Les entreprises peuvent être exemptées des obligations d’audit énergétique et de SME si elles possèdent un contrat de performance énergétique (CPE).
3. Comment se conformer à la directive européenne sur l’efficacité énergétique ?
La mise en conformité de la directive européenne sur l’efficacité énergétique suppose une bonne anticipation des nouvelles obligations réglementaires pour les entreprises.
Les étapes clés pour être en conformité :
- Identifier votre éligibilité
Vérifiez si votre entreprise dépasse les seuils définis en matière de consommation d’énergie annuelle moyenne. - Définir un périmètre pertinent
Concentrez l’analyse sur les sites, bâtiments, qui consomment le plus, afin d’obtenir une vision représentative et utile pour identifier des leviers d’économies. - Choisir une approche adaptée
– Audit énergétique réglementaire tous les 4 ans,
– ou SMÉ ISO 50001 en tant qu’alternative. - Collecter les données
Centraliser vos consommations énergétiques (électricité, gaz, fioul, etc.). - Mettre en œuvre des actions correctives
Certaines mesures détectées lors de l’audit pourront être obligatoires si jugées économiquement viables. - Transmettre vos résultats
A travers la plateforme officielle (ADEME).
Grâce à nos experts et à notre logiciel de management de l’énergie, Enoptea vous accompagne dans la mise en conformité de la loi DDADUE. Nous réalisons un audit énergétique complet et analysons ensuite les données de vos sites, élaborons un plan d’action sur mesure et assurons un suivi continu via notre logiciel de gestion énergétique.
Nous vous aidons également à mobiliser les financements disponibles comme les primes CEE ou les aides de l’ADEME. Grâce à notre expertise et nos logiciels, vos obligations deviennent des leviers de performance.
