1. Contexte : fin de l’ARENH
Le Versement Nucléaire Universel (VNU) remplace un dispositif central du marché français de l’électricité : l’ARENH. Lors des tensions sur les marchés de gros en 2022-2023, l’ARENH a montré ses limites. En 2022, face à la flambée des prix de l’électricité sur les marchés de gros, le volume ARENH a été exceptionnellement relevé à 120 TWh pour tenter de contenir l’impact sur les factures. Toutefois, la demande des fournisseurs a largement dépassé ce plafond, entraînant un écrêtement : chaque fournisseur n’a reçu qu’une part proportionnelle de ses demandes. Cela les a contraints à s’approvisionner pour le reste de leurs besoins sur le marché libre, à des prix beaucoup plus élevés, ce qui a fortement contribué à la hausse des factures d’électricité pour les consommateurs finaux.
Qu'est-ce que l'ARENH ?
Mis en place en 2011, l’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) permettait aux fournisseurs alternatifs d’acheter jusqu’à 100 TWh d’électricité nucléaire produite par EDF à un tarif régulé de 42 €/MWh. L’objectif de ce dispositif était de favoriser la concurrence en donnant aux nouveaux entrants un accès à une électricité bon marché, historiquement produite par EDF, sans pour autant pénaliser les consommateurs finaux.
La fin de l’ARENH au 31 décembre 2025, ouvre la voie à un nouveau cadre avec le VNU. Ce dernier vise à corriger les déséquilibres du système précédent, en assurant une meilleure redistribution des revenus issus du nucléaire tout en maintenant une certaine forme de protection pour les consommateurs face à la volatilité des marchés.
2. Le Versement Nucléaire Universel remplace l’ARENH
Le Versement Nucléaire Universel (VNU), instauré par la loi de finances pour 2025, remplacera l’ARENH à partir du 1er janvier 2026. Il s’inscrit dans une réforme structurelle du marché de l’électricité portée par l’État, visant à garantir à la fois une juste rémunération de la filière nucléaire et une protection des consommateurs face à la volatilité des prix. Le VNU repose sur un principe simple : la totalité de la production d’électricité nucléaire sera vendue par EDF sur les marchés, mais si le prix dépasse un certain plafond, une partie des revenus excédentaires sera reversée aux consommateurs.
Ce mécanisme prend la forme d’un versement automatique, calculé sur les écarts entre le prix de marché et deux seuils de captation. Il s’applique à l’ensemble des consommateurs, d’où son nom « universel ».
Les objectifs de ce dispositif sont nombreux :
- Rémunérer et financer les anciennes et nouvelles centrales nucléaires.
- Récompenser EDF pour sa production nucléaire sans rente excessive.
- Protéger les consommateurs des flambées des prix du marché.
- Garantir une transparence des flux financiers.
3. Comment fonctionne le Versement Nucléaire Universel ?
Le fonctionnement du VNU repose sur plusieurs éléments clés :
- Un prix plafond de référence
Fixé autour de 70 €/MWh pour les 15 premières années selon les projections de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Lorsque le prix de vente de l’électricité nucléaire sur les marchés dépasse ce seuil, EDF reverse une partie des revenus excédentaires aux consommateurs, sous forme de compensation visible sur leur facture. Ce reversement vise à protéger les consommateurs des hausses de prix tout en assurant le financement du nucléaire.
Le dispositif prévoit deux paliers de redistribution :
– 50 % des bénéfices réalisés au-delà de 78-80 €/MWh.
– 90 % au-delà de 110 €/MWh.
- Une redistribution encadrée par la CRE
Si EDF vend son électricité nucléaire à un prix supérieur aux seuils définis sur les marchés de gros, les revenus excédentaires sont captés rétroactivement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) l’année suivante. Ces montants font ensuite l’objet d’une redistribution aux consommateurs, particuliers comme entreprises, sous forme de compensation visible sur leur facture, via une ligne dédiée. Le mécanisme ne fait pas de distinction entre les clients d’EDF et ceux des fournisseurs alternatifs. Tous bénéficient des versements.
- Des clauses de stabilité
Des clauses de stabilité sont prévues afin de garantir la visibilité à long terme pour EDF et de sécuriser ses investissements dans la filière. Pour les industriels à forte consommation, un dispositif spécifique, le CAPN (Contrat d’Allocation de Production Nucléaire), leur permettra de bénéficier de volumes d’électricité nucléaire à un prix sécurisé, via un contrat bilatéral directement signé avec EDF.
4. Quels sont les impacts du Versement Nucléaire Universel sur les entreprises ?
Le VNU devrait limiter les hausses excessives des factures d’électricité, tout en mettant fin au tarif régulé avantageux de l’ARENH. Les prix de l’électricité seront donc plus liés au marché.
Ce qui change :
– Fin des droits d’achat à prix fixe de 40€/MWh pour les fournisseurs.
– Une forme de “bouclier tarifaire” structurel, intégré au marché.
Le risque, si les prix du marché restent durablement bas, est que les consommateurs ne bénéficient d’aucun reversement et soient privés de toute protection complémentaire. De plus, les investissements et financements du nucléaire français pourraient être en danger.
Le Versement Nucléaire Universel marque une nouvelle étape dans la régulation du marché électrique français. Il rompt avec l’ancien système rigide de l’ARENH pour instaurer un modèle plus souple, basé sur le marché mais régulé a posteriori pour protéger les consommateurs.
