Fin des TRV d’électricité pour les entreprises de plus de 10 personnes

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, l’Etat a mis en place une fin progressive des tarifs réglementés afin d’être en conformité avec le droit de l’Union Européenne. Depuis, les consommateurs ont le choix entre les tarifs réglementés et les offres de marché pour leur contrat de fourniture d’électricité.

La fin progressive des TRV d’électricité s’est caractérisée par une non-éligibilité des plus gros consommateurs professionnels (puissance souscrite supérieure à 36kVA) depuis le 1er janvier 2016, ainsi que des grandes entreprises, depuis le 1er août 2018.

Hausse potentielle des tarifs réglementés d’EDF en février

Les tarifs réglementés de l’électricité pourraient augmenter de 2,4 % dès le 1er février 2020. Cela concernerait les tarifs bleus résidentiels (particuliers) ainsi que les tarifs bleus applicables aux professionnels éligibles (voir article fin TRVE pour les pros).

Les demandes d’ARENH pour 2020

Lors du dernier guichet ARENH, la CRE a reçu un total de demandes de 147 TWh d’électricité formulées par 73 fournisseurs (hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseau et hors filiales d’EDF), alors que la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42€ par MWh demeure plafonnée à 100 TWh.

Qu’est-ce que l’OPEP ?

usine à gaz

L’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) est une organisation intergouvernementale de pays producteurs de pétrole. Elle a été créée lors de la conférence de Bagdad, le 14 septembre 1960, par l’Arabie saoudite, le Koweït, l’Irak, l’Iran et le Venezuela.

La Trading Region France : Retour sur la 1ère année

Le 1er novembre 2018, les deux places de marché PEG Nord et TRS ont fusionné pour n’en former plus qu’une : la Trading Region France (TRS). Initié par GRTgaz et Teréga, la TRF a été créée sur la base de principes essentiels : une co-construction permanente avec les acteurs de marché et la volonté de rendre le service attendu au meilleur coût et à un prix unique sur le marché de gros. Des mécanismes spécifiques, utilisés uniquement en cas de congestion résiduelle sur le réseau, permettront d’assurer le bon fonctionnement du marché.

Fin de l’exonération de la TICGN pour le biogaz

Dès la première matinée du Congrès GAZELEC à Paris, nous apprenions déjà une nouvelle des plus étonnantes : ce sera la fin de l’exonération de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) dès 2020. C’est lors de la table ronde sur la réglementation du gaz, que Anne-Florie Coron, sous-directrice de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques de la DGEC, a annoncé que la « rationalisation du régime fiscal du gaz » intégrée au projet de loi de finances 2020 (art 17) prévoit la fin de l’exonération de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) pour le biométhane.

Pas de modification du plafond ARENH pour début 2020

La loi Energie Climat a été adoptée jeudi 26 Septembre au Sénat. Celle-ci intègre un article de loi permettant au gouvernement de relever le plafond de l’ARENH à 150 TWh (au lieu de 100 TWh actuellement) et d’en modifier le prix par décret d’application.

Le lendemain, le ministère de la Transition écologique et solidaire a confirmé dans un entretien aux Echos, que ni le prix, ni le plafond de l’ARENH ne seront modifiés début 2020.