1. Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Il impose aux bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie.
L’objectif du Décret Tertiaire est ambitieux : -60 % de consommation énergétique d’ici 2050, avec des étapes intermédiaires en 2030 et 2040.
Cette obligation concerne notamment :
l’électricité,
le chauffage,
la climatisation,
et toutes les autres sources d’énergie nécessaires à l’exploitation des bâtiments.
👉 Exemple : un immeuble mixte avec plusieurs étages résidentiels et trois niveaux de bureaux de plus de 1 000 m² sera assujetti uniquement sur sa partie tertiaire.
Exemptions :
lieux de culte,
bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure,
constructions temporaires.
2. Pourquoi ce décret est-il stratégique pour les directions immobilières et RSE ?
Au-delà d’une obligation réglementaire, le Décret Tertiaire est un levier stratégique pour améliorer la performance énergétique et environnementale de votre organisation.
Les bénéfices clés :
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : contribution directe aux objectifs climatiques et aux engagements RSE.
Économies d’énergie et réduction des coûts : optimisation durable des charges d’exploitation.
Valorisation du patrimoine immobilier : amélioration de la performance énergétique = actifs plus attractifs et pérennes.
Gestion responsable de l’énergie : pilotage des consommations, adoption de pratiques durables, meilleure maîtrise des risques réglementaires et financiers.
⚠️ Sanctions en cas de non-conformité :
Name & Shame : publication officielle de la mise en demeure sur un site gouvernemental, avec impact réputationnel.
Amendes : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
3. Objectifs et exigences du décret tertiaire
Les objectifs du Décret Tertiaire reposent sur deux approches possibles :
a) Réduction en valeur relative (%)
Par rapport à une Consommation Énergétique de Référence (CER) :
Année postérieure à 2010,
Année pleine d’exploitation,
Ajustée en fonction des variations climatiques.
Les cibles sont fixées à :
-40 % en 2030,
-50 % en 2040,
-60 % en 2050.
b) Respect de seuils en valeur absolue
Atteindre un seuil de consommation énergétique finale défini selon la catégorie de bâtiment.
Ces seuils sont précisés par différents arrêtés ministériels (bureaux, enseignement, logistique, services publics…).
👉 Trois arrêtés dits « valeurs absolues » ont déjà été publiés pour encadrer les objectifs par typologie de bâtiment.
4. Comment se conformer à cette réglementation ?
Réussir sa mise en conformité nécessite une démarche structurée et proactive.
Les leviers principaux :
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Collecte et suivi des données : mise en place de systèmes de gestion et d’automatisation pour monitorer en temps réel les consommations (via la plateforme OPERAT).
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Travaux et améliorations énergétiques :
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éclairage LED,
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renforcement de l’isolation,
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modernisation des systèmes de chauffage/climatisation,
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pilotage intelligent (GTB).
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Plan d’action sur mesure : combinaison d’actions rapides et de projets pluriannuels d’investissement.
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Financements adaptés : certificats d’économie d’énergie (CEE), tiers-financement, subventions publiques.
📌 Calendrier à retenir :
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Les données 2020-2023 seront analysées fin 2024,
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La première évaluation de l’atteinte des objectifs (2030) interviendra fin 2031.
