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Réduction du TURPE pour les électro-intensifs certifiés ISO 50001

Décodage

Depuis 2016, les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier d’une réduction sur le TURPE en échange d’une mise en place d’une politique de performance énergétique qui répondra aux exigences de la NORME ISO 50001.

Qu’est-ce que la norme ISO 50001 ?

 

Qu’est-ce qu’une entreprise électro-intensive ?

Une entreprise électro-intensive se caractérise par une activité exposée à la concurrence internationale et fortement consommatrice d’électricité. Elle est souvent issue des secteurs du papier-carton, de la chimie, des matières plastiques, de la sidérurgie, de la fonte, des panneaux de bois et des fibres textiles…

 

Qu’est-ce qu’un abattement sur le TURPE ?

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 18 août 2015, prévoit que les entreprises dites électro-intensives puissent bénéficier d’une réduction sur le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de l’Electricité (TURPE) à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie, ces entreprises doivent mettre en œuvre une politique de performance énergétique.

Cet abattement peut atteindre jusqu’à 90 % du TURPE. Sachant qu’il pèse pour environ 30% de la facture d’électricité, cela peut représenter de belles économies.

 

Qui peut bénéficier de la réduction du TURPE ?

Les bénéficiaires de la réduction sont des sites de consommation « raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport ».

L’abattement de TURPE concerne les entreprises qui remplissent une des trois conditions suivantes :

  • 1ère : durée d’utilisation supérieure ou égale à 7000 heures et énergies soutirées sur le réseau excédant 10 GWh
  • 2ème : taux d’utilisation en heures creuses supérieur à 44% et énergie soutirée sur le réseau excédant 20 GWh
  • 3ème : taux d’utilisation en heures creuses supérieur à 40% et énergie consommée excédant 500 GWh

 

Les critères d’éligibilité

Consommateurs Quantité annuelle d’électricité Degré d’exposition à a concurrence internationale Consommation annuelle d’une quantité d’électricité Taux d’abattement maximal
Entreprise dite électro-intensive > 2,5 kWh/€ de valeur ajoutée > 4% 60%
Site d’une entreprise dit électro-intensif > 2,5 kWh/€ de valeur ajoutée > 4% > 50 GWh 60%
Site d’une entreprise dit hyper électro-intensif > 6 kWh/€ de valeur ajoutée > 25% 90%
STEP 50%
Autres sites 20%

 

 Quand peut-on en faire la demande ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’abattement sur le TURPE devront transmettre leurs demandes au plus tard, le 30 novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite. Pour bénéficier de l’abattement en 2021, il faut donc faire votre demande avant le 30 novembre 2020.

 

La contrepartie de la réduction du TURPE

En contrepartie de l’abattement du TURPE, les sites électro-intensifs doivent mettre en place une politique de performance énergétique incluant :

  • un plan de performance énergétique qui sera délivré dans un délai de 12 mois à compter de la transmission de la première demande comprenant un objectif et les moyens envisagés pour les atteindre
  • un Système de Management de l’Énergie (SME) ISO 50 001 délivré dans un délai de 18 mois suivant la transmission de la première demande

 

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