Actu de l'énergie

Abus de facturation : les rattrapages désormais limités

Anticipez sur la renégociation de vos contrats

Depuis le 17 août 2016, une nouvelle loi limite les rattrapages de facturation d’énergie.

« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée » – (c. de la conso., art. L224-1)

Le constat d’abus réguliers

Par cette mesure, les fournisseurs n’ont plus la possibilité d’envoyer de factures couvrant plusieurs années de consommation. 1/3 des dossiers de litiges du secteur de l’énergie concernent des rattrapages de facturation. Le montant moyen de ces factures s’élevait en 2015 à 3600€. Ils couvraient une durée moyenne de 25 mois soit plus de 2 ans de consommation énergétique ! (source : UFC-Que Choisir).

Vers une plus grande protection des foyers contre l’abus de facturation

La loi de Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie (NOME) a été promulguée en 2010. Depuis, les fournisseurs se voient dans l’obligation d’obtenir au moins une fois par an le relevé de leurs consommations réelles.

En effet, cette nouvelle mesure va permettre de mettre fin aux factures exorbitantes qui ont plongé de nombreux ménages dans l’endettement et la précarité.

Néanmoins, cette limite des 14 mois n’est envisageable que si l’usager a respecté son engagement. Il doit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses auto-relevés de consommation.

Si le distributeur n’a pas obtenu ces informations, même après l’envoi d’une Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à son client, le fournisseur est alors en droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois.

La révolution Linky

Pour finir, le compteur communiquant Linky d’Enedis (ex-ERDF), déployé depuis quelques mois maintenant dans tout le pays, devrait permettre une raréfaction des litiges.

Voir notre article à ce propos

Il est important de suivre vos factures d’énergie et de choisir la fourniture correspondant à vos besoins.  Ainsi, nos experts analysent votre consommation et vous accompagnent dans le suivi et la négociation de vos contrats de gaz et d’électricité.

Afin d’être certains de signer le contrat d’énergie optimal, faites confiance à Enoptea.

Amelie Rochard

Author Amelie Rochard

More posts by Amelie Rochard